Année fiscale

Rappel linguistique

(Ce rappel n'est publié qu'en français.)

Problème

L'expression année fiscale est un calque de l'anglais. Elle n'existe pas en français.

Emplois corrects

L'adjectif anglais fiscal signifie « qui se rapporte aux fonds publics, aux finances en général ».

En français, l'adjectif fiscal signifie « qui se rapporte à l'impôt, au fisc ». Il se traduit en anglais par tax ou taxation.

On l'emploie correctement dans des expressions telles que :

abri fiscal
conseiller fiscal (ou fiscaliste)
évitement fiscal

centre fiscal
fardeau fiscal
entente fiscale

Fautes et solutions

L'expression année fiscale doit :

Être remplacée par	Quand elle désigne
exercice (financier) année financière année budgétaire	la période comptable de 12 mois d'un organisme ou d'une entreprise
année d'imposition	la période sur laquelle porte la déclaration de revenus des particuliers (du 1^er janvier au 31 décembre)

Nota : Au Canada, l'exercice de l'administration fédérale et des provinces va du 1^er avril au 31 mars. Le terme exercice remplace graduellement année financière dans l'administration publique fédérale.

Numéro de référence du rappel linguistique

RAP-2/2007-11

Remarque : Internet est un forum public et de l'information électronique peut y être interceptée. L'accès au présent site n'est pas protégé. Par conséquent, ne divulguez aucune information confidentielle à votre sujet ou relative à vos comptes avec TPSGC.

Nous vous invitons également à consulter nos pages Foire aux questions et Aide.