Volume 16, n^o 2, juillet 2012

Le Bulletin

Service des acquisitions et du répertoire (SAR)
Volume 16, n^o 2, juillet 2012

Nouvelles mesures visant à renforcer l'intégrité du processus d'approvisionnement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Depuis le 11 juillet 2012, des mesures supplémentaires visant à renforcer l'intégrité du processus d'approvisionnement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ont été mises en place.

Dès maintenant, avant l'attribution d'un contrat, le Bureau de la traduction devra obtenir une confirmation écrite de la Direction des enquêtes spéciales (Direction générale de la surveillance) indiquant que l'entrepreneur proposé (il peut aussi s'agir d'un offrant ou d'un fournisseur) et, le cas échéant, les individus qui font partie du conseil d'administration n'ont fait l'objet d'aucune condamnation et n'ont commis aucune infraction pertinente.

Pour qu'une soumission soit prise en considération, tous ceux qui occupent un poste de directeur au sein de l'entreprise du soumissionnaire, de l'offrant ou du fournisseur devront dorénavant remplir le formulaire Consentement à la vérification de l'existence d'un casier judiciaire (PWGSC-TPSGC 229), que l'entreprise soumissionnaire, l'offrant ou le fournisseur joindra à sa soumission (annexe C, révisée en juillet 2012).

Ces nouvelles mesures, en vigueur depuis le 11 juillet dernier, s'appliquent à toutes les demandes de soumissions sans exception.

Veuillez consulter ARCHIVÉe – la section 1 - Instructions uniformisées du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat - CCUA (ID 2003) - Instructions uniformisées - biens ou services - besoins concurrentiels) pour prendre connaissance des nouvelles dispositions du Code de conduite et des attestations.

Si vous avez des questions au sujet des nouvelles mesures, veuillez communiquer avec le Service des acquisitions et du répertoire au BTRepertoire.TBDirectory@tpsgc-pwgsc.gc.ca ou 1-855-997-3300.

Service des acquisitions et du répertoire
Bureau de la traduction