Lexique du droit de la famille (common law)

Bulletin de terminologie 271

Version revue et augmentée

Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO)
Ministère de la Justice Canada

Centre de traduction et de terminologie
Bureau de la traduction

Introduction

La publication de cette version revue et augmentée du Lexique du droit de la famille (common law) s’inscrit dans le cadre des travaux de normalisation de la terminologie française du vocabulaire de la common law entrepris en 1981 par le Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). Une série d’ouvrages ont vu le jour depuis le début de ces travaux : le Vocabulaire bilingue de la common law – Droit de la preuve, Association du Barreau canadien, 1984; le Dictionnaire canadien de la common law – Droit des biens et droit successoral, Éditions Yvon Blais Inc., 1997; le Lexique du droit des fiducies (common law), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2005; le Lexique du droit des contrats et du droit des délits (common law), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2008; le Lexique du droit des sûretés (common law), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2009; et le Lexique du droit de la famille (common law) Fascicules 1 (2010), 2 et 3 (2011) et la version finale (2013), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Cette nouvelle édition remplace les quatre premières éditions et contient 1 920 termes anglais dont les équivalents français ont été normalisés. Les dossiers d’analyse ont été établis par le Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ) de Moncton, chargé également de la coordination des travaux, le Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) d’Ottawa et le Centre de traduction et de terminologie du Bureau de la traduction du Canada (CTT-BT). Ces centres et le BT ont travaillé en collaboration avec le Centre de ressources en français juridique de Winnipeg, le Centre canadien de français juridique Inc. (CCFJ) de Winnipeg et le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé.

La contribution des centres de jurilinguistique à ce projet a été rendue possible grâce au soutien du ministère de la Justice du Canada dans le cadre du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Les dossiers d’analyse sur lesquels le Comité de normalisation et le Comité des utilisateurs se sont fondés pour normaliser les équivalents français peuvent être consultés sur le site Web du Centre de traduction et de terminologie juridiques de Moncton.

Le lecteur est prié de nous faire part de ses commentaires et suggestions.

Par la poste :

Normalisation terminologique
Centre de traduction et de terminologie
Bureau de la traduction
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Gatineau (Québec) K1A 0S5
CANADA

Par téléphone (numéro sans frais) : 1-855-997-3300 (Canada et États-Unis) ou le 819-997-3300.
Par télécopieur : 819-953-1993
Par courriel : Bureaudelatraduction.TranslationBureau@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Remerciements

Nous aimerions signaler l’apport des personnes et des organismes qui ont contribué aux travaux de normalisation du droit de la famille : Andrée Duchesne, ministère de la Justice; Gérard Snow, Sylvette Savoie Thomas et Patrick Forget, CTTJ; François Blais, Isabelle Chénard et Luc Perrault, CTDJ; Iliana Auverana, Sylvie Falardeau et Valérie Boudreau, BT; Carmen Roberge, Centre de ressources en français juridique; Sylvie Léger, CCFJ; Mario Naccarato et Régine Tremblay, Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé. Nous tenons à leur exprimer notre gratitude ainsi qu’aux membres du Comité des utilisateurs, qui ont bien voulu nous faire part de leurs commentaires.

Nous voulons aussi remercier Claude Pardons et François Blais, qui ont collaboré à la rédaction de dossiers pour le compte du CTTJ, ainsi que deux employés du BT, soit Cathryn Arnold, réviseure de l’anglais, et Rachel Laflamme, responsable du formatage de la version électronique de l’ouvrage.

Guide d’utilisation

Pour alléger la présentation du lexique et en faciliter la consultation, nous avons adopté les règles suivantes :

Les entrées sont classées suivant l’ordre alphabétique absolu.

Les termes en vedette sont inscrits en caractère gras.

Les synonymes, les variantes ainsi que les termes précédés de Voir, Voir aussi, DIST et ANT sont séparés par un point-virgule.

La nature grammaticale et le genre des termes français sont indiqués entre parenthèses.

Les chiffres en exposant distinguent les différentes acceptions d’un terme.

Les termes d’emprunt sont présentés en italiques dans les textes anglais et français. Les termes anglais sont présentés en italiques dans les textes français.

Le lien aux dossiers d’analyse rédigés pour la normalisation de l’ensemble des termes faisant l’objet de ce lexique se trouve au début de chaque lettre du lexique.

Abréviations et symboles

ANT: antonyme

DIST: à distinguer de

(n.é.): nom épicène

(néol.): néologisme

(n.f.): nom féminin

(n.f.plur.): nom féminin pluriel

(n.m.): nom masculin

(n.m.plur.): nom masculin pluriel

NOTA: annonce une remarque sur le sens ou l’emploi d’un terme.

Voir: renvoie à une entrée contenant des renseignements complémentaires sur l’usage d’un terme ou à une entrée qui précise le sens d’un terme contenant un élément polysémique.

Voir aussi: renvoie à un terme différent mais comparable.

Lexique français-anglais

Index alphabétique – Lexique du droit de la famille

Menu de navigation pour se rendre aux divers termes du lexique classés par ordre alphabétique.

Français	Anglais
bans de mariage (n.m.)	banns; banns of marriage; banns of matrimony
bâtard (n.m.), bâtarde (n.f.) NOTA Terme vieilli.	bastard NOTE Obsolete term.
bâtard adultérin (n.m.), bâtarde adultérine (n.f.) Voir aussi enfant adultérin, enfant adultérine	adulterine bastard See also adulterine child; adulterine offspring
bâtardise (n.f.) NOTA Terme vieilli. Voir aussi illégitimité	bastardy NOTE Obsolete term. See also illegitimacy
bâtardise générale (n.f.) Voir bâtardise ANT bâtardise spéciale	general bastardy See bastardy ANT special bastardy
bâtardise spéciale (n.f.) Voir bâtardise ANT bâtardise générale	special bastardy See bastardy ANT general bastardy
beau-parent (n.m.)	step-parent
bel-enfant (n.m.)	stepchild
bien exclu (n.m.) Voir aussi élément d’actif exclu	excluded property; exempt property See also excluded asset
bien familial (n.m.) Voir aussi élément d’actif familial; bien matrimonial ANT bien non familial	family property See also family asset; marital property; matrimonial property ANT non-family property
bien matrimonial (n.m.) Voir aussi bien familial; élément d’actif matrimonial ANT bien non matrimonial	marital property; matrimonial property See also family property; marital asset; matrimonial asset ANT non-marital property; non-matrimonial property
bien non familial (n.m.) Voir aussi élément d’actif non familial ANT bien familial	non-family property See also non-family asset ANT family property
bien non matrimonial (n.m.) Voir aussi élément d’actif non matrimonial ANT bien matrimonial	non-marital property; non-matrimonial property See also non-marital asset; non-matrimonial asset ANT marital property; matrimonial property
bien prématrimonial (n.m.) Voir aussi élément d’actif prématrimonial	pre-marital property; pre-marriage property; pre-matrimonial property See also pre-marital asset; pre-marriage asset; pre-matrimonial asset
bien propre (n.m.); propre (n.m.)	separate property
bigamie (n.f.)	bigamy

Français	Anglais
échec du mariage (n.m.)	breakdown in the marital relationship; breakdown in the marriage; breakdown of marriage; breakdown of the marital relationship; marital breakdown; marriage breakdown NOTE The variants starting with “breakdown in” are somewhat weaker in meaning.
échec irrémédiable du mariage (n.m.)	irremediable breakdown in the marital relationship; irremediable breakdown in the marriage; irremediable breakdown of marriage; irremediable breakdown of the marital relationship; irremediable marital breakdown; irremediable marriage breakdown; irreparable breakdown in the marital relationship; irreparable breakdown in the marriage; irreparable breakdown of marriage; irreparable breakdown of the marital relationship; irreparable marital breakdown; irreparable marriage breakdown; irretrievable breakdown in the marital relationship; irretrievable breakdown in the marriage; irretrievable breakdown of marriage; irretrievable breakdown of the marital relationship; irretrievable marital breakdown; irretrievable marriage breakdown; permanent breakdown in the marital relationship; permanent breakdown in the marriage; permanent breakdown of marriage; permanent breakdown of the marital relationship; permanent marital breakdown; permanent marriage breakdown See breakdown in the marital relationship; breakdown in the marriage; breakdown of marriage; breakdown of the marital relationship; marital breakdown; marriage breakdown
égalisation (n.f.) NOTA Des patrimoines familiaux nets.	equalization NOTE Of net family properties.
élément d’actif commercial (n.m.) NOTA L’expression employée au pluriel en anglais peut se rendre par « actif commercial ».	business asset; commercial asset
élément d’actif exclu (n.m.) Voir aussi bien exclu	excluded asset See also excluded property; exempt property
élément d’actif familial (n.m.) NOTA L’expression employée au pluriel en anglais peut se rendre par « actif familial ». Voir aussi bien familial; élément d’actif matrimonial ANT élément d’actif non familial	family asset See also family property; marital asset; matrimonial asset ANT non-family asset
élément d’actif matrimonial (n.m.) NOTA L’expression employée au pluriel en anglais peut se rendre par « actif matrimonial ». Voir aussi élément d’actif familial; bien matrimonial ANT élément d’actif non matrimonial	marital asset; matrimonial asset See also family asset; marital property; matrimonial property ANT non-marital asset; non-matrimonial asset
élément d’actif non familial (n.m.) NOTA L’expression employée au pluriel en anglais peut se rendre par « actif non familial ». Voir aussi bien non familial ANT élément d’actif familial	non-family asset See also non-family property ANT family asset
élément d’actif non matrimonial (n.m.) NOTA L’expression employée au pluriel en anglais peut se rendre par « actif non matrimonial ». Voir aussi bien non matrimonial ANT élément d’actif matrimonial	non-marital asset; non-matrimonial asset See also non-marital property; non-matrimonial property ANT marital asset; matrimonial asset
élément d’actif prématrimonial (n.m.) NOTA L’expression employée au pluriel en anglais peut se rendre par « actif prématrimonial ». Voir aussi bien prématrimonial	pre-marital asset; pre-marriage asset; pre-matrimonial asset See also pre-marital property; pre-marriage property; pre-matrimonial property
empêchement absolu au divorce (n.m.)	absolute bar to divorce; complete bar to divorce
empêchement absolu de mariage (n.m.) ANT empêchement relatif de mariage	absolute bar to marriage; absolute impediment to marriage ANT relative impediment to marriage
empêchement à l’annulation de mariage (n.m.)	bar to the annulment of marriage; impediment to the annulment of marriage
empêchement au divorce (n.m.)	bar to divorce; impediment to divorce
empêchement civil de mariage (n.m.) ANT empêchement religieux de mariage	civil impediment to marriage ANT religious impediment to marriage
empêchement de mariage (n.m.)	bar to marriage; impediment to marriage; marital impediment
empêchement de mariage d’origine législative (n.m.) DIST empêchement de mariage en common law; empêchement légal de mariage	statutory bar to marriage; statutory impediment to marriage DIST common-law bar to marriage; common-law impediment to marriage; lawful impediment to marriage; legal bar to marriage; legal impediment to marriage
empêchement de mariage en common law (n.m.) DIST empêchement légal de mariage; empêchement de mariage d’origine législative	common-law bar to marriage; common-law impediment to marriage DIST lawful impediment to marriage; legal bar to marriage; legal impediment to marriage; statutory bar to marriage; statutory impediment to marriage
empêchement dirimant (n.m.) ANT empêchement prohibitif	diriment impediment ANT prohibitive impediment
empêchement discrétionnaire au divorce (n.m.)	discretionary bar to divorce
empêchement légal de mariage (n.m.) DIST empêchement de mariage d’origine législative; empêchement de mariage en common law	lawful impediment to marriage; legal bar to marriage; legal impediment to marriage DIST statutory bar to marriage; statutory impediment to marriage; common-law bar to marriage; common-law impediment to marriage
empêchement prohibitif (n.m.) ANT empêchement dirimant	prohibitive impediment ANT diriment impediment
empêchement relatif de mariage (n.m.) ANT empêchement absolu de mariage	relative impediment to marriage ANT absolute bar to marriage; absolute impediment to marriage
empêchement religieux de mariage (n.m.) ANT empêchement civil de mariage	religious impediment to marriage ANT civil impediment to marriage
enfant¹ (n.é.) NOTA Une jeune personne avant l’adolescence.	child¹ NOTE A young person under the age of puberty.
enfant² (n.é.) NOTA Une personne de moins de 18 ans.	child²; infant² NOTE A person under the age of 18 years.
enfant³ (n.é.) NOTA Un fils, une fille de tout âge.	child⁴; offspring¹ NOTE A son or daughter of any age.
enfant adopté (n.m.), enfant adoptée (n.f.) Voir enfant³ Voir aussi enfant adoptif, enfant adoptive	adopted child See child⁴ See also adoptive child
enfant adoptif (n.m.), enfant adoptive (n.f.) Voir enfant³ Voir aussi enfant adopté, enfant adoptée	adoptive child See child⁴ See also adopted child
enfant adoptif éventuel (n.m.), enfant adoptive éventuelle (n.f.) Voir aussi enfant adoptif potentiel, enfant adoptive potentielle	prospective adoptive child See also potential adoptive child
enfant adoptif potentiel (n.m.), enfant adoptive potentielle (n.f.) Voir aussi enfant adoptif éventuel, enfant adoptive éventuelle	potential adoptive child See also prospective adoptive child
enfant adultérin (n.m.), enfant adultérine (n.f.) Voir enfant³ Voir aussi bâtard adultérin, bâtarde adultérine	adulterine child; adulterine offspring See child⁴; offspring¹ See also adulterine bastard
enfant aliéné (n.m.), enfant aliénée (n.f.)	alienated child
enfant bâtard (n.m.), enfant bâtarde (n.f.) Voir enfant³ Voir aussi enfant illégitime	bastard child²; bastard offspring See child⁴; offspring¹ See also illegitimate child²; illegitimate offspring
enfant d’âge tendre (n.é.) Voir enfant²	child of tender age; child of tender years; infant of tender age; infant of tender years See child²; infant²
enfant du mariage (n.é.) Voir enfant³ ANT enfant hors mariage	marital child; marital offspring See child⁴; offspring¹ ANT non-marital child; non-marital offspring
enfant en bas âge (n.é.) Voir aussi première enfance	infant¹ NOTE A very young child. See also infancy¹
enfant en tutelle (n.é.) Voir enfant²; tutelle	child under guardianship See child²; guardianship
enfant hors mariage (n.é.) Voir enfant³ ANT enfant du mariage	non-marital child; non-marital offspring See child⁴; offspring¹ ANT marital child; marital offspring
enfant illégitime (n.é.) Voir enfant³ Voir aussi enfant bâtard, enfant bâtarde; enfant naturel², enfant naturelle² ANT enfant légitime	illegitimate child²; illegitimate offspring See child⁴; offspring¹ See also bastard child²; bastard offspring; natural child²; natural offspring² ANT legitimate child²; legitimate offspring; lawful child¹
enfant légal (n.m.), enfant légale (n.f.) Voir enfant³	lawful child²; legal child See child⁴
enfant légitime (n.é.) Voir enfant³ ANT enfant illégitime	legitimate child²; legitimate offspring; lawful child¹ See child⁴; offspring¹ ANT illegitimate child²; illegitimate offspring
enfant légitimé (n.m.), enfant légitimée (n.f.) Voir enfant³	legitimated child²; legitimated offspring See child⁴; offspring¹
enfant majeur (n.m.), enfant majeure (n.f.) Voir enfant³ ANT enfant mineur, enfant mineure	adult child; child over the age of majority See child⁴ ANT child under the age of majority; minor child
enfant marié (n.m.), enfant mariée (n.f.) Voir enfant³ ANT enfant non marié, enfant non mariée	married child See child⁴ ANT unmarried child
enfant mineur (n.m.), enfant mineure (n.f.) Voir enfant³ Voir aussi mineur, mineure ANT enfant majeur, enfant majeure	child under the age of majority; minor child See child⁴ See also child³; infant³; minor ANT adult child; child over the age of majority
enfant mineur adopté (n.m.), enfant mineure adoptée (n.f.) Voir enfant mineur, enfant mineure Voir aussi mineur adopté, mineure adoptée; personne mineure adoptée; adopté mineur, adoptée mineure; personne adoptée mineure ANT adulte adopté¹, adulte adoptée¹; personne adulte adoptée¹	adopted minor child See minor child See also adopted minor; minor adoptee ANT adopted adult¹; adopted adult person¹
enfant naturel¹ (n.m.), enfant naturelle¹ (n.f.) NOTA Lien biologique et non adoptif. Voir enfant³	natural child¹; natural offspring¹ NOTE A biological child, not an adopted child. See child⁴; offspring¹
enfant naturel² (n.m.), enfant naturelle² (n.f.) NOTA Enfant illégitime. Voir enfant³ Voir aussi enfant illégitime	natural child²; natural offspring² NOTE An illegitimate son or daughter. See child⁴; offspring¹ See also illegitimate child²; illegitimate offspring
enfant non marié (n.m.), enfant non mariée (n.f.) Voir enfant³ ANT enfant marié, enfant mariée	unmarried child See child⁴ ANT married child
engagement mutuel de mariage (n.m.) Voir aussi accord de mariage	engagement to marry See also agreement to marry
entente de garde (n.f.) NOTA Entente établissant les arrangements de garde.	custodial agreement; custody agreement¹ NOTE Agreement setting out the custody arrangements.
entente de tutelle (n.f.) NOTA Entente établissant les obligations respectives des tuteurs à l’égard d’un enfant.	guardianship agreement¹ NOTE Agreement describing the respective rights and obligations of guardians in relation to a child.
entretien (n.m.) NOTA Le fait de fournir les nécessités de la vie.	maintenance¹; support¹ NOTE The act of supplying the necessaries of life.
entretien d’enfant (n.m.) NOTA Le fait de fournir les nécessités de la vie à un enfant. Voir entretien; enfant³ Voir aussi entretien parental	child maintenance¹; child support¹ NOTE The supply of necessaries to a child. See maintenance¹; support¹; child⁴ See also parental maintenance⁴; parental support⁴
entretien filial (n.m.) NOTA Le fait de subvenir aux besoins de ses père ou mère. Voir entretien ANT entretien parental	parental maintenance¹; parental support¹ NOTE The provision for one’s parent. See maintenance¹; support¹ ANT parental maintenance⁴; parental support⁴
entretien parental (n.m.) NOTA Le fait pour le parent de subvenir aux besoins de son enfant. Voir entretien; parent¹ Voir aussi entretien d’enfant ANT entretien filial	parental maintenance⁴; parental support⁴ NOTE The provision by a parent for his or her child. See maintenance¹; support¹ See also child maintenance¹; child support¹ ANT parental maintenance¹; parental support¹
époux (n.m.), épouse (n.f.) NOTA S’agissant d’une personne mariée.	spouse¹ NOTE A married person.
époux créancier (n.m.), épouse créancière (n.f.) Voir époux, épouse Voir aussi époux non-payeur, épouse non-payeuse; époux réceptionnaire, épouse réceptionnaire ANT époux débiteur, épouse débitrice	payee spouse¹ See spouse¹ See also non-paying spouse¹; recipient spouse¹ ANT payer spouse¹; payor spouse¹
époux débiteur (n.m.), épouse débitrice (n.f.) Voir débiteur, débitrice; époux, épouse Voir aussi époux non-réceptionnaire, épouse non-réceptionnaire; époux payeur, épouse payeuse ANT époux créancier, épouse créancière	payer spouse¹; payor spouse¹ See payer; payor; spouse¹ See also non-recipient spouse¹; paying spouse¹ ANT payee spouse¹
époux fautif (n.m.), épouse fautive (n.f.) ANT époux non fautif, épouse non fautive	erring spouse; guilty spouse; wrongdoing spouse ANT innocent spouse
époux mauvais payeur (n.m.), épouse mauvaise payeuse (n.f.) Voir époux, épouse DIST époux non-payeur, épouse non-payeuse	non-paying spouse³ NOTE Defaulting on support payments. See spouse¹
époux non fautif (n.m.), épouse non fautive (n.f.) ANT époux fautif, épouse fautive	innocent spouse ANT erring spouse; guilty spouse; wrongdoing spouse
époux non-payeur (n.m.) (néol.), épouse non-payeuse (n.f.) (néol.) Voir époux, épouse Voir aussi époux créancier, épouse créancière; époux réceptionnaire, épouse réceptionnaire ANT époux payeur, épouse payeuse DIST époux mauvais payeur, épouse mauvaise payeuse	non-paying spouse¹ See spouse¹ See also payee spouse¹; recipient spouse¹ ANT paying spouse¹
époux non-réceptionnaire (n.m.) (néol.), épouse non-réceptionnaire (n.f.) (néol.) Voir époux, épouse Voir aussi époux débiteur, épouse débitrice; époux payeur, épouse payeuse ANT époux réceptionnaire, épouse réceptionnaire	non-recipient spouse¹ See spouse¹ See also payer spouse¹; payor spouse¹; paying spouse¹ ANT recipient spouse¹
époux payeur (n.m.), épouse payeuse (n.f.) NOTA Qui verse la prestation alimentaire à l’autre. Voir époux, épouse Voir aussi époux non-réceptionnaire, épouse non-réceptionnaire; époux débiteur, épouse débitrice ANT époux non-payeur, épouse non-payeuse	paying spouse¹ NOTE That makes the support payments. See spouse¹ See also non-recipient spouse¹; payer spouse¹; payor spouse¹ ANT non-paying spouse¹
époux prédateur (n.m.), épouse prédatrice (n.f.) Voir époux, épouse	predator spouse; predatory spouse See spouse¹
époux réceptionnaire (n.m.) (néol.), épouse réceptionnaire (n.f.) (néol.) Voir époux, épouse; réceptionnaire Voir aussi époux non-payeur, épouse non-payeuse; époux créancier, épouse créancière ANT époux non-réceptionnaire, épouse non-réceptionnaire	recipient spouse¹ See spouse¹; recipient See also non-paying spouse¹; payee spouse¹ ANT non-recipient spouse¹
erreur fondamentale (n.f.) Voir aussi erreur opérante	fundamental mistake See also operative mistake
erreur inopérante (n.f.) ANT erreur opérante	inoperative mistake ANT operative mistake
erreur opérante (n.f.) Voir aussi erreur fondamentale ANT erreur inopérante	operative mistake See also fundamental mistake ANT inoperative mistake
établissement de filiation (n.m.)	affiliation; filiation² NOTE Determination of the parentage¹ of a child.
État d’accueil (n.m.) Voir aussi pays d’accueil ANT État d’origine	receiving state See also receiving country ANT state of origin; sending state
état de l’actif (n.m.) Voir aussi déclaration de patrimoine	statement of assets See also property statement; statement of property
État d’origine (n.m.) Voir aussi pays d’origine ANT État d’accueil	state of origin; sending state See also country of origin; sending country; source country ANT receiving state
état financier (n.m.)	financial statement
évaluation (n.f.)	valuation
évaluation de la capacité de parentage (n.f.) Voir aussi évaluation de la capacité parentale	parenting capacity assessment See also parental capacity assessment
évaluation de la capacité parentale (n.f.) Voir capacité parentale Voir aussi évaluation de la capacité de parentage	parental capacity assessment See also parenting capacity assessment
évaluation relative à la parole de l’enfant (n.f.) Voir aussi évaluation relative au point de vue de l’enfant; rapport sur le point de vue de l’enfant; rapport sur la parole de l’enfant	voice of the child assessment See also views of the child assessment; views of the child report; voice of the child report
évaluation relative au point de vue de l’enfant (n.f.) Voir aussi rapport sur le point de vue de l’enfant; évaluation relative à la parole de l’enfant; rapport sur la parole de l’enfant	views of the child assessment See also views of the child report; voice of the child assessment; voice of the child report
exercice du droit d’accès (n.m.) ANT non-exercice du droit d’accès	exercise of access right; exercise of right of access; exercise of right to access ANT non-exercise of access right; non-exercise of right of access; non-exercise of right to access
extrait de mariage (n.m.) NOTA S’agissant de l’extrait certifié délivré par le service de l’état civil.	certificate of marriage²; marriage certificate² NOTE A certified extract of a marriage registration issued by the Director of Vital Statistics.

Français	Anglais
fait déclencheur (n.m.)	triggering event
famille (n.f.)	family
famille adoptante (n.f.) Voir aussi famille adoptive ANT famille d’origine	adopting family See also adoptive family ANT family of origin; original family
famille adoptive (n.f.) NOTA Le terme « famille d’adoption » peut également s’employer. Voir aussi famille adoptante	adoptive family See also adopting family
famille adoptive éventuelle (n.f.) NOTA Les termes « famille candidate à l’adoption » et « famille postulante » à l’adoption » peuvent aussi s’employer. Voir aussi famille adoptive potentielle	prospective adopting family; prospective adoptive family See also potential adopting family; potential adoptive family
famille adoptive potentielle (n.f.) Voir aussi famille adoptive éventuelle	potential adopting family; potential adoptive family See also prospective adopting family; prospective adoptive family
famille biologique (n.f.) Voir aussi famille de naissance; famille d’origine; famille naturelle ANT famille non biologique	biological family See also birth family; family of origin; original family; natural family ANT non-biological family
famille d’accueil (n.f.)	foster family
famille de naissance (n.f.) Voir aussi famille biologique; famille naturelle; famille d’origine	birth family See also biological family; natural family; family of origin; original family
famille d’origine (n.f.) Voir aussi famille biologique; famille de naissance; famille naturelle ANT famille adoptante	family of origin; original family See also biological family; birth family; natural family ANT adopting family
famille légale (n.f.)	lawful family²; legal family
famille légitime (n.f.)	lawful family¹; legitimate family
famille naturelle (n.f.) Voir aussi famille biologique; famille de naissance; famille d’origine	natural family See also biological family; birth family; family of origin; original family
famille non biologique (n.f.) ANT famille biologique	non-biological family ANT biological family
famille par le sang (n.f.)	blood family
faute conjugale (n.f.) Voir aussi faute matrimoniale	conjugal misconduct; conjugal offence; spousal fault; spousal misconduct See also marital fault; marital misconduct; marital offence; marital wrong¹; matrimonial fault; matrimonial misconduct; matrimonial offence; matrimonial wrong¹
faute matrimoniale (n.f.) Voir aussi faute conjugale DIST délit matrimonial	marital fault; marital misconduct; marital offence; marital wrong¹; matrimonial fault; matrimonial misconduct; matrimonial offence; matrimonial wrong¹ See also conjugal misconduct; conjugal offence; spousal fault; spousal misconduct DIST marital tort; matrimonial tort
fiançailles (n.f.plur.)	betrothal; engagement NOTE The archaic term “betrothal” is found in formal contexts.
filiation (n.f.) Voir aussi parenté	filiation¹ NOTE Relationship of a child to a parent. See also parentage¹
fille (n.f.) Voir enfant³	daughter See child⁴; offspring¹
fils (n.m.) Voir enfant³	son See child⁴; offspring¹
forme de cérémonie de mariage (n.f.)	form of marriage ceremony
forme de mariage (n.f.)	form of marriage
foyer adoptant (n.m.) Voir aussi foyer adoptif	adopting home See also adoptive home
foyer adoptif (n.m.) Voir aussi foyer adoptant	adoptive home See also adopting home
foyer d’accueil (n.m.)	foster home
foyer familial (n.m.) Voir aussi foyer matrimonial	family home¹ NOTE Technical sense. See also marital home¹; matrimonial home¹
foyer matrimonial (n.m.) Voir aussi foyer familial	marital home¹; matrimonial home¹ NOTE Technical sense. See also family home¹
frais extraordinaires (n.m.) NOTA Catégorie particulière de frais spéciaux, pouvant donner droit à des aliments extraordinaires pour enfant. DIST frais spéciaux	extraordinary expenses NOTE A sub-category of special expenses, for purposes of extraordinary child support. DIST special expenses
frais spéciaux (n.m.) NOTA Pouvant donner droit à des aliments spéciaux pour enfant. DIST frais extraordinaires	special expenses NOTE For purposes of special child support. DIST extraordinary expenses
frère ou sœur NOTE On pourra également dire « membre de la fratrie ». Collectivement, on pourra dire « fratrie ».	sibling
frère ou sœur de naissance NOTA Collectivement, on pourra aussi dire « fratrie de naissance ».	birth sibling
frère ou sœur par alliance NOTA Collectivement, on pourra dire « fratrie par alliance ».	stepsibling

Français	Anglais
garde (n.f.)	custodianship; custody
garde alternée (n.f.)	alternate custody; alternating custody; alternative custody
garde à temps plein (n.f.) DIST garde complète	full-time custody DIST full custody
garde complète (n.f.) DIST garde à temps plein	full custody DIST full-time custody
garde conjointe (n.f.) ANT garde exclusive	joint custody ANT exclusive custody; sole custody
garde définitive (n.f.) ANT garde provisoire DIST garde permanente	final custody ANT interim custody DIST permanent custody
garde d’enfant (n.f.)	child custodianship; child custody; custodianship of child; custody of child
garde divisée (n.f.) NOTA Chaque parent détient la garde physique et le pouvoir décisionnel une partie du temps. DIST garde partagée; garde scindée	divided custody NOTE Each parent has physical custody and decision-making authority part of the time. DIST shared custody; split custody
garde exclusive (n.f.) ANT garde conjointe; garde partagée	exclusive custody; sole custody ANT joint custody; shared custody
garde juridique (n.f.) Voir aussi garde légitime	legal custody See also lawful custody
garde juridique conjointe (n.f.) ANT garde juridique exclusive	joint legal custody ANT sole legal custody
garde juridique exclusive (n.f.) ANT garde juridique conjointe	sole legal custody ANT joint legal custody
garde juridique partagée (n.f.) Voir garde partagée	shared legal custody See shared custody
garde légitime (n.f.) Voir aussi garde juridique	lawful custody See also legal custody
garde partagée (n.f.) NOTA Les deux parents participent à la prise des décisions relatives aux enfants et en prennent soin. Selon les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, les enfants doivent vivre au moins 40 pour 100 du temps avec chacun des parents. ANT garde exclusive DIST garde divisée; garde scindée	shared custody NOTE Both parents are involved in decision-making about the children and share in their on-going care. According to the Federal Child Support Guidelines, the children must live at least 40% of the time with each parent. ANT exclusive custody; sole custody DIST divided custody; split custody
garde permanente (n.f.) ANT garde temporaire DIST garde définitive	permanent custody ANT temporary custody DIST final custody
garde physique (n.f.)	physical custody
garde physique conjointe (n.f.)	joint physical custody
garde physique partagée (n.f.) Voir garde partagée	shared physical custody See shared custody
garde provisoire (n.f.) ANT garde définitive DIST garde temporaire	interim custody ANT final custody DIST temporary custody
garde scindée (n.f.) NOTA Il y a plusieurs enfants et chaque parent a la garde exclusive d’au moins un de ceux-ci. DIST garde divisée; garde partagée	split custody NOTE There are at least two children, and each parent has sole custody of at least one of them. DIST divided custody; shared custody
garde temporaire (n.f.) ANT garde permanente DIST garde provisoire	temporary custody ANT permanent custody DIST interim custody
gardien (n.m.), gardienne (n.f.) Voir aussi parent gardien ANT non-gardien, non-gardienne	custodian See also custodial parent ANT non-custodian
gardien d’enfant (n.m.), gardienne d’enfant (n.f.)	child custodian

Français	Anglais
habileté à parenter (n.f.); habileté de parentage (n.f.) Voir aussi aptitude à parenter; aptitude au parentage; capacité de parenter; capacité de parentage; compétence à parenter; compétence de parentage; habileté parentale	parenting skill; skill to parent See also ability to parent; fitness to parent; parenting ability; parenting fitness; capacity to parent; parenting capacity; competence to parent; competency to parent; parenting competence; parenting competency; parental skill
habileté de parentage (n.f.); habileté à parenter (n.f.) Voir aussi aptitude à parenter; aptitude au parentage; capacité de parenter; capacité de parentage; compétence à parenter; compétence de parentage; habileté parentale	parenting skill; skill to parent See also ability to parent; fitness to parent; parenting ability; parenting fitness; capacity to parent; parenting capacity; competence to parent; competency to parent; parenting competence; parenting competency; parental skill
habileté parentale (n.f.) NOTA En contexte, on pourrait également dire « habileté des parents » ou « habileté du parent ». Voir aussi aptitude parentale; capacité parentale; compétence parentale; habileté à parenter; habileté de parentage	parental skill See also parental ability; parental fitness; parental capacity; parental competence; parental competency; skill to parent; parenting skill
héritage¹ (n.m.) NOTA Fait d’hériter.	inheritance¹ NOTE The act of inheriting.
héritage² (n.m.) NOTA Bien reçu en héritage.	inheritance² NOTE That which is inherited.

Français	Anglais
illégitimité (n.f.) Voir aussi bâtardise ANT légitimité	illegitimacy See also bastardy ANT legitimacy
impuissance (n.f.) NOTA Peut se dire aussi bien pour la femme que pour l’homme.	impotence NOTE Can be used for a man or a woman.
inaptitude à parenter (n.f.) (néol.); inaptitude au parentage (n.f.) Voir aussi incapacité de parenter; incapacité de parentage; incompétence à parenter; incompétence de parentage; inaptitude parentale ANT aptitude à parenter; aptitude au parentage	inability to parent; unfitness to parent; parenting inability; parenting unfitness See also incapacity to parent; parenting incapacity; incompetence to parent; incompetency to parent; parenting incompetence; parenting incompetency; parental inability; parental unfitness ANT ability to parent; fitness to parent; parenting ability; parenting fitness
inaptitude au parentage (n.f.); inaptitude à parenter (n.f.) (néol.) Voir aussi incapacité de parenter; incapacité de parentage; incompétence à parenter; incompétence de parentage; inaptitude parentale ANT aptitude à parenter; aptitude au parentage	inability to parent; unfitness to parent; parenting inability; parenting unfitness See also incapacity to parent; parenting incapacity; incompetence to parent; incompetency to parent; parenting incompetence; parenting incompetency; parental inability; parental unfitness ANT ability to parent; fitness to parent; parenting ability; parenting fitness
inaptitude parentale (n.f.) NOTA En contexte, on pourrait également dire « inaptitude des parents » ou « inaptitude du parent ». Voir aussi incapacité parentale; incompétence parentale; inaptitude à parenter; inaptitude au parentage ANT aptitude parentale	parental inability; parental unfitness See also parental incapacity; parental incompetence; parental incompetency; inability to parent; unfitness to parent; parenting inability; parenting unfitness ANT parental ability; parental fitness
incapacité absolue de se marier (n.f.) ANT incapacité relative de se marier	absolute incapacity to marry ANT relative incapacity to marry
incapacité de consentir au mariage (n.f.) ANT capacité de consentir au mariage	inability to consent to marriage; incapacity to consent to marriage ANT ability to consent to marriage; capacity to consent to marriage
incapacité de consommer le mariage (n.f.) ANT capacité de consommer le mariage	inability to consummate the marriage; incapacity to consummate the marriage ANT ability to consummate the marriage; capacity to consummate the marriage
incapacité de contracter mariage (n.f.) Voir aussi incapacité de se marier; absence de capacité de se marier ANT capacité de contracter mariage	inability to contract marriage; inability to enter into a marriage contract; inability to enter into marriage; incapacity to contract marriage; incapacity to enter into a marriage contract; incapacity to enter into marriage See also inability to marry; incapacity to marry; lack of capacity to marry ANT ability to contract marriage; ability to enter into a marriage contract; ability to enter into marriage; capacity to contract marriage; capacity to enter into a marriage contract; capacity to enter into marriage
incapacité de parentage (n.f.); incapacité de parenter (n.f.) (néol.) Voir aussi inaptitude à parenter; inaptitude au parentage; incompétence à parenter; incompétence de parentage; incapacité parentale ANT capacité de parenter; capacité de parentage	incapacity to parent; parenting incapacity See also inability to parent; unfitness to parent; parenting inability; parenting unfitness; incompetence to parent; incompetency to parent; parenting incompetence; parenting incompetency; parental incapacity ANT capacity to parent; parenting capacity
incapacité de parenter (n.f.) (néol.); incapacité de parentage (n.f.) Voir aussi inaptitude à parenter; inaptitude au parentage; incompétence à parenter; incompétence de parentage; incapacité parentale ANT capacité de parenter; capacité de parentage	incapacity to parent; parenting incapacity See also inability to parent; unfitness to parent; parenting inability; parenting unfitness; incompetence to parent; incompetency to parent; parenting incompetence; parenting incompetency; parental incapacity ANT capacity to parent; parenting capacity
incapacité de se marier (n.f.) Voir aussi absence de capacité de se marier; incapacité de contracter mariage ANT capacité de se marier	inability to marry; incapacity to marry See also lack of capacity to marry; inability to contract marriage; inability to enter into a marriage contract; inability to enter into marriage; incapacity to contract marriage; incapacity to enter into a marriage contract; incapacity to enter into marriage ANT ability to marry; capacity to marry
incapacité juridique de se marier (n.f.) ANT capacité juridique de se marier	legal inability to marry; legal incapacity to marry ANT legal ability to marry; legal capacity to marry
incapacité mentale de se marier (n.f.) Voir aussi absence de capacité mentale de se marier; défaut de capacité mentale de se marier ANT capacité mentale de se marier	mental inability to marry; mental incapacity to marry See also absence of mental capacity to marry; lack of mental capacity to marry; want of mental capacity to marry ANT mental ability to marry; mental capacity to marry
incapacité parentale (n.f.) NOTA En contexte, on pourrait également dire « incapacité des parents » ou « incapacité du parent ». Voir aussi inaptitude parentale; incompétence parentale; incapacité de parenter; incapacité de parentage ANT capacité parentale	parental incapacity See also parental inability; parental unfitness; parental incompetence; parental incompetency; incapacity to parent; parenting incapacity ANT parental capacity
incapacité physique (n.f.) ANT capacité physique	physical incapacity ANT physical capacity
incapacité relative de se marier (n.f.) ANT incapacité absolue de se marier	relative incapacity to marry ANT absolute incapacity to marry
incapacité sexuelle (n.f.) ANT capacité sexuelle	sexual incapacity ANT sexual capacity
incompétence à parenter (n.f.) (néol.); incompétence de parentage (n.f.) Voir aussi inaptitude à parenter; inaptitude au parentage; incapacité de parenter; incapacité de parentage; incompétence parentale ANT compétence à parenter; compétence de parentage	incompetence to parent; incompetency to parent; parenting incompetence; parenting incompetency See also inability to parent; unfitness to parent; parenting inability; parenting unfitness; incapacity to parent; parenting incapacity; parental incompetence; parental incompetency ANT competence to parent; competency to parent; parenting competence; parenting competency
incompétence de parentage (n.f.); incompétence à parenter (n.f.) (néol.) Voir aussi inaptitude à parenter; inaptitude au parentage; incapacité de parenter; incapacité de parentage; incompétence parentale ANT compétence à parenter; compétence de parentage	incompetence to parent; incompetency to parent; parenting incompetence; parenting incompetency See also inability to parent; unfitness to parent; parenting inability; parenting unfitness; incapacity to parent; parenting incapacity; parental incompetence; parental incompetency ANT competence to parent; competency to parent; parenting competence; parenting competency
incompétence parentale (n.f.) NOTA En contexte, on pourrait également dire « incompétence des parents » ou « incompétence du parent ». Voir aussi inaptitude parentale; incapacité parentale; incompétence à parenter; incompétence de parentage ANT compétence parentale	parental incompetence; parental incompetency See also parental inability; parental unfitness; parental incapacity; incompetence to parent; incompetency to parent; parenting incompetence; parenting incompetency ANT parental competence; parental competency
indexation sur le coût de la vie (n.f.)	cost of living indexation; cost-of-living indexation
influence indue (n.f.)	undue influence
instance conjointe en divorce (n.f.) Voir aussi action conjointe en divorce	joint divorce proceeding See also joint action for divorce; joint divorce action
instance en divorce (n.f.) Voir aussi action en divorce	divorce proceeding; proceeding for divorce See also action for divorce; divorce action; divorce suit; suit for divorce
intention fallacieuse (n.f.)	corrupt intent; corrupt intention
intérêt de l’enfant (n.m.) NOTA Les locutions in the interest of the child et in the interests of the child pourront se rendre par « dans l’intérêt de l’enfant ». Voir aussi intérêt supérieur de l’enfant	child’s interest; child’s interests; interest of the child; interests of the child See also best interest of the child; best interests of the child; child’s best interest; child’s best interests
intérêt supérieur de l’enfant (n.m.) NOTA On rencontre aussi le tour « intérêt véritable de l’enfant ». Les locutions in the best interest of the child et in the best interests of the child pourront se rendre par « dans l’intérêt supérieur de l’enfant ». Voir aussi intérêt de l’enfant	best interest of the child; best interests of the child; child’s best interest; child’s best interests See also child’s interest; child’s interests; interest of the child; interests of the child
invalidité du mariage (n.f.) ANT validité du mariage	invalidity of marriage ANT validity of marriage

Français	Anglais
jeune (n.é.) NOTA En droit criminel, on trouve plus souvent le terme « adolescent, adolescente ». Peut viser des jeunes personnes majeures. Lorsque youth¹ est utilisé collectivement, on pourra le rendre par « jeunes » ou « jeunesse ».	young person; youth¹ NOTE A person between childhood and adulthood. May be used for a very young adult. The term “youth¹” may also designate young people collectively.
jeunesse (n.f.) NOTA Période de la vie entre l’enfance et la maturité.	youth² NOTE The period of life between childhood and adulthood.
jugement alimentaire (n.m.)	judgement for maintenance; judgement for support; judgement of support; judgment for maintenance; judgment for support; judgment of support; maintenance judgement; maintenance judgment; support judgement; support judgment
jugement conditionnel de divorce (n.m.) ANT jugement irrévocable de divorce	decree nisi of divorce NOTE The term is no longer in use in Canada, but is still used in the United Kingdom. ANT decree absolute of divorce
jugement d’adoption (n.m.) Voir aussi ordonnance d’adoption	adoption judgement; adoption judgment; adoption decree; decree of adoption; judgement of adoption; judgment of adoption NOTE The terms “adoption decree” and “decree of adoption” are no longer in use in Canada and the United Kingdom. They have given way to “adoption order”, “order for adoption” and “order of adoption”. See also adoption order; order for adoption; order of adoption
jugement d’annulation de mariage (n.m.) Voir aussi jugement de nullité de mariage; ordonnance d’annulation de mariage; ordonnance de nullité de mariage	decree of annulment of marriage; judgement for annulment of marriage; judgement of annulment of marriage; judgment for annulment of marriage; judgment of annulment of marriage NOTE The shorter form “decree of annulment” is frequently used in context. See also decree of nullity of marriage; judgement for nullity of marriage; judgement of nullity of marriage; judgment for nullity of marriage; judgment of nullity of marriage; order for annulment of marriage; order for nullity of marriage
jugement déclaratif de non-parenté (n.m.) (néol.) Voir aussi jugement de non-parenté ANT jugement déclaratif de parenté	declaratory judgement of non-parentage; declaratory judgment of non-parentage See also judgement of non-parentage; judgment of non-parentage; non-parentage judgement; non-parentage judgment ANT declaratory judgement of parentage; declaratory judgment of parentage; declaratory parentage judgement; declaratory parentage judgment
jugement déclaratif de parenté (n.m.) (néol.) Voir parenté Voir aussi jugement de parenté ANT jugement déclaratif de non-parenté	declaratory judgement of parentage; declaratory judgment of parentage; declaratory parentage judgement; declaratory parentage judgment See parentage¹ See also judgement of parentage; judgment of parentage; parentage judgement; parentage judgment ANT declaratory judgement of non-parentage; declaratory judgment of non-parentage
jugement de divorce (n.m.) Voir aussi ordonnance de divorce	decree for divorce; decree of divorce; divorce decree; divorce judgement; divorce judgment; judgement for divorce; judgement of divorce; judgment for divorce; judgment of divorce NOTE The terms “decree for divorce”, “decree of divorce” and “divorce decree” are still used in the United Kingdom, but have given way to “divorce judgement”, “divorce judgment”, “judgement for divorce”, “judgment for divorce”, “judgement of divorce” or “judgment of divorce” in Canada. See also divorce order; order for divorce; order of divorce
jugement de non-parenté (n.m.) (néol.) Voir aussi jugement déclaratif de non-parenté ANT jugement de parenté	non-parentage judgement; non-parentage judgment; judgement of non-parentage; judgment of non-parentage See also declaratory judgement of non-parentage; declaratory judgment of non-parentage ANT judgement of parentage; judgment of parentage; parentage judgement; parentage judgment
jugement de nullité de mariage (n.m.) Voir aussi jugement d’annulation de mariage; ordonnance d’annulation de mariage; ordonnance de nullité de mariage	decree of nullity of marriage; judgement for nullity of marriage; judgement of nullity of marriage; judgment for nullity of marriage; judgment of nullity of marriage NOTE The shorter forms “decree of nullity” and “nullity decree” are frequently used in context. See also decree of annulment of marriage; judgement for annulment of marriage; judgement of annulment of marriage; judgment for annulment of marriage; judgment of annulment of marriage; order for annulment of marriage; order for nullity of marriage
jugement de parenté (n.m.) (néol.) Voir parenté Voir aussi jugement déclaratif de parenté ANT jugement de non-parenté	judgement of parentage; judgment of parentage; parentage judgement; parentage judgment See parentage¹ See also declaratory judgement of parentage; declaratory judgment of parentage; declaratory parentage judgement; declaratory parentage judgment ANT judgement of non-parentage; judgment of non-parentage; non-parentage judgement; non-parentage judgment
jugement irrévocable de divorce (n.m.) ANT jugement conditionnel de divorce	decree absolute of divorce NOTE The term is no longer in use in Canada, but is still used in the United Kingdom. ANT decree nisi of divorce
jugement sur l’entretien d’enfant (n.m.) NOTA On peut aussi employer « jugement alimentaire pour enfant » si le jugement vise plus précisément le paiement d’aliments. Voir entretien d’enfant	child maintenance judgement; child maintenance judgment; child support judgement; child support judgment; judgement for child maintenance; judgement for child support; judgement of child maintenance; judgement of child support; judgment for child maintenance; judgment for child support; judgment of child maintenance; judgment of child support See child maintenance¹; child support¹
jugement sur les aliments matrimoniaux (n.m.) NOTA On pourra dire « jugement alimentaire », si le caractère matrimonial se dégage du contexte.	alimony judgement; alimony judgment; judgement for alimony; judgement of alimony; judgment for alimony; judgment of alimony
jugement sur les mesures accessoires (n.m.) Voir mesure accessoire	ancillary relief judgement; ancillary relief judgment; corollary relief judgement; corollary relief judgment; judgement for ancillary relief; judgement for corollary relief; judgment for ancillary relief; judgment for corollary relief

Français	Anglais
légitimation (n.f.)	legitimation; legitimization
légitimation par loi du Parlement (n.f.) Voir aussi légitimation par loi spéciale du Parlement	legitimation by Act of Parliament; legitimization by Act of Parliament See also legitimation by special Act of Parliament; legitimization by special Act of Parliament
légitimation par loi spéciale du Parlement (n.f.) Voir aussi légitimation par loi du Parlement	legitimation by special Act of Parliament; legitimization by special Act of Parliament See also legitimation by Act of Parliament; legitimization by Act of Parliament
légitimation par mariage subséquent (n.f.)	legitimation by subsequent marriage; legitimation per subsequens matrimonium; legitimization by subsequent marriage; legitimization per subsequens matrimonium
légitimation par reconnaissance (n.f.)	legitimation by acknowledgement; legitimation by acknowledgment; legitimation by recognition; legitimization by acknowledgement; legitimization by acknowledgment; legitimization by recognition
légitimation par reconnaissance parentale (n.f.)	legitimation by parental recognition; legitimization by parental recognition
légitimité (n.f.) ANT illégitimité	legitimacy ANT illegitimacy
lettres de tutelle (n.f.)	letters of guardianship
liberté de consentement (n.f.)	freedom of consent
liberté d’établissement (n.f.) Voir aussi changement de résidence; déménagement	mobility right NOTE The term “mobility right” is usually found in the plural form. See also change of residence; relocation
liberté d’établissement parentale (n.f.)	parental mobility right
libre et plein consentement (n.m.)	free and full consent
lignes directrices sur les aliments pour enfant (n.f.) Voir aliments pour enfant²	child maintenance guidelines; child support guidelines See child maintenance³; child support³

Français	Anglais
majorité¹ (n.f.) Voir aussi âge de la majorité; majorité² ANT minorité	majority See also age of majority; full age; full legal age ANT infancy²; minority; nonage¹; non-age¹
majorité² (n.f.); âge de la majorité (n.m.) NOTA Les locutions adjectivales of full age et of full legal age peuvent se traduire par l’adjectif « majeur ». Par exemple, person of full age ou person of full legal age se rendront par « personne majeure ». Voir aussi majorité¹	age of majority; full age; full legal age See also majority
mariage¹ (n.m.) NOTA L’union légitime de deux conjoints.	marriage¹ NOTE The legal union of a couple as spouses.
mariage² (n.m.) NOTA L’acte de formation du mariage¹. Voir aussi cérémonie de mariage	marriage²; matrimony¹ NOTE The act establishing a marriage¹. See also ceremony of marriage; marriage ceremony
mariage³ (n.m.) NOTA L’état des gens mariés.	marriage³; matrimony² NOTE The state of being married.
mariage à but extrinsèque (n.m.) Voir aussi mariage à but limité	extraneous purpose marriage See also limited purpose marriage
mariage à but limité (n.m.) Voir aussi mariage à but extrinsèque	limited purpose marriage See also extraneous purpose marriage
mariage à fin d’immigration (n.m.)	immigration marriage
mariage annulable (n.m.) DIST mariage nul	voidable marriage DIST void marriage
mariage annulé (n.m.)	annulled marriage; voided marriage
mariage antérieur non dissous (n.m.)	previous existing marriage; previous subsisting marriage; prior existing marriage; prior subsisting marriage
mariage arrangé (n.m.)	arranged marriage
mariage au pistolet (n.m.) Voir aussi mariage forcé	shotgun marriage; shotgun wedding See also forced marriage
mariage bigame (n.m.)	bigamous marriage
mariage clandestin (n.m.)	clandestine marriage
mariage consommé (n.m.) ANT mariage non consommé	consummated marriage ANT unconsummated marriage
mariage de common law (n.m.) NOTA S’agissant d’un mariage informel qui ne respecte pas les conditions législatives de validité du mariage, mais qui peut néanmoins être reconnu comme un mariage valide dans certaines circonstances. Voir mariage³ DIST union de fait	common-law marriage¹ NOTE An informal marriage that does not meet the statutory requirements for a valid marriage but nevertheless may be recognized as valid in certain circumstances. See marriage³
mariage de compassion (n.m.)	compassionate marriage
mariage de complaisance (n.m.)	marriage of convenience
mariage de prédation (n.m.)	predatory marriage
mariage effectivement polygame (n.m.) ANT mariage potentiellement polygame	actually polygamous marriage ANT potentially polygamous marriage
mariage étranger (n.m.)	foreign marriage
mariage forcé (n.m.) Voir aussi mariage au pistolet	forced marriage See also shotgun marriage; shotgun wedding
mariage inexistant (n.m.)	non-existent marriage; non-marriage
mariage invalide (n.m.) ANT mariage valide	invalid marriage ANT valid marriage
mariage invalide quant à la forme (n.m.) ANT mariage valide quant à la forme DIST mariage invalide quant au fond	formally invalid marriage ANT formally valid marriage DIST essentially invalid marriage
mariage invalide quant au fond (n.m.) ANT mariage valide quant au fond DIST mariage invalide quant à la forme	essentially invalid marriage ANT essentially valid marriage DIST formally invalid marriage
mariage monogame (n.m.)	monogamous marriage
mariage non consommé (n.m.) ANT mariage consommé	unconsummated marriage ANT consummated marriage
mariage nul (n.m.) DIST mariage annulable	void marriage DIST voidable marriage
mariage nul ab initio (n.m.)	marriage void ab initio
mariage nul ipso jure (n.m.)	marriage void ipso jure
mariage polygame (n.m.)	polygamous marriage
mariage potentiellement polygame (n.m.) ANT mariage effectivement polygame	potentially polygamous marriage ANT actually polygamous marriage
mariage précipité (n.m.)	hasty marriage
mariage prohibé (n.m.)	prohibited marriage
mariage putatif (n.m.)	putative marriage
mariage secret (n.m.)	secret marriage
mariage simulé (n.m.)	sham marriage
mariage valide (n.m.) ANT mariage invalide	valid marriage ANT invalid marriage
mariage valide et non dissous (n.m.)	valid and existing marriage; valid and subsisting marriage
mariage valide quant à la forme (n.m.) ANT mariage invalide quant à la forme DIST mariage valide quant au fond	formally valid marriage ANT formally invalid marriage DIST essentially valid marriage
mariage valide quant au fond (n.m.) ANT mariage invalide quant au fond DIST mariage valide quant à la forme	essentially valid marriage ANT essentially invalid marriage DIST formally valid marriage
maternité (n.f.)	maternity
mère (n.f.) Voir parent¹	mother
mère adoptante (n.f.) Voir aussi mère adoptive ANT mère d’origine	adopting mother See also adoptive mother ANT original mother
mère adoptive (n.f.) Voir aussi mère adoptante	adoptive mother See also adopting mother
mère biologique (n.f.) Voir aussi mère de naissance; mère génétique; mère naturelle¹; mère d’origine ANT mère non biologique	biological mother See also birth mother; genetic mother; natural mother¹; original mother ANT non-biological mother
mère célibataire (n.f.)	unmarried mother; unwed mother
mère de droit (n.f.) Voir aussi mère légale ANT mère de fait	de jure mother See also lawful mother²; legal mother ANT de facto mother
mère de fait (n.f.) ANT mère de droit	de facto mother ANT de jure mother
mère de naissance (n.f.) Voir aussi mère biologique; mère génétique; mère naturelle¹; mère d’origine	birth mother See also biological mother; genetic mother; natural mother¹; original mother
mère d’origine (n.f.) Voir aussi mère biologique; mère de naissance; mère génétique; mère naturelle¹ ANT mère adoptante	original mother See also biological mother; birth mother; genetic mother; natural mother¹ ANT adopting mother
mère génétique (n.f.) Voir aussi mère biologique; mère de naissance; mère naturelle¹; mère d’origine ANT mère non génétique	genetic mother See also biological mother; birth mother; natural mother¹; original mother ANT non-genetic mother
mère légale (n.f.) Voir aussi mère de droit	lawful mother²; legal mother See also de jure mother
mère légitime (n.f.)	lawful mother¹; legitimate mother
mère naturelle¹ (n.f.) NOTA Mère ayant un lien biologique avec l’enfant. Voir aussi mère biologique; mère de naissance; mère génétique; mère d’origine	natural mother¹ NOTE Mother having a biological link with the child. See also biological mother; birth mother; genetic mother; original mother
mère naturelle² (n.f.) NOTA La mère d’un enfant illégitime.	natural mother² NOTE The mother of an illegitimate child.
mère non biologique (n.f.) Voir aussi mère non génétique ANT mère biologique	non-biological mother See also non-genetic mother ANT biological mother
mère non génétique (n.f.) Voir aussi mère non biologique ANT mère génétique	non-genetic mother See also non-biological mother ANT genetic mother
mère psychologique (n.f.) Voir aussi mère sociale	psychological mother See also social mother
mère sociale (n.f.) Voir aussi mère psychologique	social mother See also psychological mother
mesure accessoire (n.f.) NOTA En français, on peut dire de chaque mesure visée par l’ordonnance du tribunal qu’elle est une mesure accessoire distincte. Cet usage s’explique par la nature dénombrable du terme « mesure accessoire ». En anglais, l’usage dominant veut que le terme corollary relief soit non dénombrable; il n’y aurait toujours donc qu’une corollary relief qui peut comporter une ou plusieurs mesures.	ancillary relief; corollary relief; incidental relief
mesure interlocutoire (n.f.); mesure provisoire (n.f.) NOTA En français, on peut dire de chaque mesure visée par l’ordonnance du tribunal qu’elle est une mesure provisoire ou interlocutoire distincte. Cet usage s’explique par la nature dénombrable des termes « mesure provisoire » et « mesure interlocutoire ». En anglais, l’usage dominant veut que le terme interim corollary relief soit non dénombrable; il n’y aurait toujours donc qu’une interim corollary relief qui peut comporter une ou plusieurs mesures. On pourrait soutenir que le qualificatif « interlocutoire » fait référence au stade de la procédure où est rendue la décision du tribunal relative à ces mesures, tandis que le qualificatif « provisoire » implique plutôt que ces mesures ne valent que pendant l’instance et qu’elles feront l’objet d’un réexamen dans le cadre du jugement final. DIST mesure temporaire	interim corollary relief; interim relief; interlocutory relief DIST temporary relief
mesure provisoire (n.f.); mesure interlocutoire (n.f.) NOTA En français, on peut dire de chaque mesure visée par l’ordonnance du tribunal qu’elle est une mesure provisoire ou interlocutoire distincte. Cet usage s’explique par la nature dénombrable des termes « mesure provisoire » et « mesure interlocutoire ». En anglais, l’usage dominant veut que le terme interim corollary relief soit non dénombrable; il n’y aurait toujours donc qu’une interim corollary relief qui peut comporter une ou plusieurs mesures. On pourrait soutenir que le qualificatif « interlocutoire » fait référence au stade de la procédure où est rendue la décision du tribunal relative à ces mesures, tandis que le qualificatif « provisoire » implique plutôt que ces mesures ne valent que pendant l’instance et qu’elles feront l’objet d’un réexamen dans le cadre du jugement final. DIST mesure temporaire	interim corollary relief; interim relief; interlocutory relief DIST temporary relief
mesure temporaire (n.f.) DIST mesure interlocutoire; mesure provisoire	temporary relief DIST interim corollary relief; interim relief; interlocutory relief
mineur (n.m.), mineure (n.f.) NOTA Une personne qui n’a pas atteint l’âge de la majorité. Voir aussi enfant mineur, enfant mineure; minorité	child³; infant³; minor NOTE A person who has not attained the age of majority. See also child under the age of majority; minor child; infancy²; minority; nonage¹; non-age¹
mineur adopté (n.m.), mineure adoptée (n.f.); personne mineure adoptée (n.f.) Voir mineur, mineure Voir aussi enfant mineur adopté, enfant mineure adoptée; adopté mineur, adoptée mineure; personne adoptée mineure ANT adulte adopté¹, adulte adoptée¹; personne adulte adoptée¹	adopted minor See minor See also adopted minor child; minor adoptee ANT adopted adult¹; adopted adult person¹
mineur bâtard (n.m.), mineure bâtarde (n.f.) Voir mineur, mineure Voir aussi mineur illégitime, mineure illégitime	bastard child¹; bastard infant; bastard minor See child³; infant³; minor See also illegitimate child¹; illegitimate infant; illegitimate minor
mineur en tutelle (n.m.), mineure en tutelle (n.f.) Voir tutelle	minor under guardianship See guardianship
mineur illégitime (n.m.), mineure illégitime (n.f.) Voir mineur, mineure Voir aussi mineur bâtard, mineure bâtarde ANT mineur légitime, mineure légitime	illegitimate child¹; illegitimate infant; illegitimate minor See child³; infant³; minor See also bastard child¹; bastard infant; bastard minor ANT legitimate child¹; legitimate infant; legitimate minor
mineur légitime (n.m.), mineure légitime (n.f.) Voir mineur, mineure ANT mineur illégitime, mineure illégitime	legitimate child¹; legitimate infant; legitimate minor See child³; infant³; minor ANT illegitimate child¹; illegitimate infant; illegitimate minor
mineur légitimé (n.m.), mineure légitimée (n.f.) Voir mineur, mineure	legitimated child¹; legitimated infant; legitimated minor See child³; infant³; minor
minorité (n.f.) Voir aussi mineur, mineure ANT majorité¹	infancy²; minority; nonage¹; non-age¹ See also child³; infant³; minor ANT majority
monogamie (n.f.)	monogamy
motif d’annulation de mariage (n.m.) Voir aussi cause de nullité de mariage	ground for annulment of marriage; ground for nullification of marriage; ground of annulment of marriage See also ground for nullity of marriage; ground of nullity of marriage
motif de divorce (n.m.)	divorce ground; ground for divorce; ground of divorce; grounds for divorce; grounds of divorce

Français	Anglais
nécessités (n.f.); nécessités de la vie (n.f.) NOTA Nourriture, habillement, logement, etc.	necessaries; necessaries of life; necessities; necessities of life NOTE Food, clothing, lodging, etc.
nécessités de la vie (n.f.); nécessités (n.f.) NOTA Nourriture, habillement, logement, etc.	necessaries; necessaries of life; necessities; necessities of life NOTE Food, clothing, lodging, etc.
non-consommation du mariage (n.f.) Voir aussi défaut de consommer le mariage ANT consommation du mariage	lack of consummation of the marriage; non-consummation of the marriage See also failure to consummate the marriage ANT consummation of the marriage
non-exercice du droit d’accès (n.m.) ANT exercice du droit d’accès	non-exercise of access right; non-exercise of right of access; non-exercise of right to ANT exercise of access right; exercise of right of access; exercise of right to access
non-gardien (n.m.), non-gardienne (n.f.) Voir aussi parent non-gardien ANT gardien, gardienne	non-custodian See also non-custodial parent ANT custodian
non-réceptionnaire (n.é.) (néol.) Voir aussi débiteur, débitrice ANT réceptionnaire	non-recipient See also payer; payor ANT recipient
nubilité (n.f.)	marriageability
nullité de mariage (n.f.)	nullity of marriage

lexique – lettre - S
Français	Anglais
séparation (n.f.); séparation conjugale (n.f.)	separation; spousal separation
séparation conjugale (n.f.); séparation (n.f.)	separation; spousal separation
séparation de fait (n.f.)	de facto separation
séparation judiciaire (n.f.) Voir aussi divorce de lit et de table	judicial separation; legal separation² See also divorce a mensa et thoro; divorce from bed and board; separation a mensa et thoro; separation from bed and board
séparation légale (n.f.)	legal separation¹ NOTE Separation in accordance with the law.
services (n.m.)	services; servitium
services domestiques (n.m.)	domestic services; household services
somme forfaitaire (n.f.) NOTA On rencontre aussi « somme globale ». ANT somme périodique	lump sum ANT periodic sum
somme périodique (n.f.) ANT somme forfaitaire	periodic sum ANT lump sum
souhaits de l’enfant (n.m.)	child’s wishes; wishes of the child
syndrome d’aliénation parentale (n.m.)	parental alienation syndrome

lexique – lettre - V
Français	Anglais
validité de fond du mariage (n.f.) ANT validité de forme du mariage	essential validity of marriage ANT formal validity of marriage
validité de forme du mariage (n.f.) ANT validité de fond du mariage	formal validity of marriage ANT essential validity of marriage
validité du mariage (n.f.) ANT invalidité du mariage	validity of marriage ANT invalidity of marriage
veto à la divulgation (n.m.); veto sur la divulgation (n.m.)	disclosure veto
veto au contact (n.m.); veto sur le contact (n.m.) Voir aussi déclaration de refus de contact	contact veto See also no-contact declaration
veto sur la divulgation (n.m.); veto à la divulgation (n.m.)	disclosure vetoparent
veto sur le contact (n.m.); veto au contact (n.m.) Voir aussi déclaration de refus de contact	contact veto See also no-contact declaration
visite (n.f.) DIST accès	access visit; access visitation; visit; visitation DIST access
visite avec nuitée (n.f.) NOTA Au besoin, on pourra mettre « nuitée » au pluriel. Voir aussi accès avec nuitée	overnight access visit; overnight visit; overnight visitation See also overnight access
visite non surveillée (n.f.) Voir aussi accès non surveillé ANT visite surveillée	unsupervised access visit; unsupervised access visitation; unsupervised visit; unsupervised visitation See also unsupervised access ANT supervised access visit; supervised access visitation; supervised visit; supervised visitation
visite surveillée (n.f.) Voir aussi accès surveillé ANT visite non surveillée	supervised access visit; supervised access visitation; supervised visit; supervised visitation See also supervised access ANT unsupervised access visit; unsupervised access visitation; unsupervised visit; unsupervised visitation
vivre séparé NOTA L’expression « vivre séparément » peut s’employer en parlant des deux époux, mais non en parlant d’un époux par rapport à l’autre.	live apart; live separate and apart; live separately; live separately and apart

Français	Anglais
obligation alimentaire (n.f.) Voir aussi devoir d’entretien	maintenance obligation; obligation of maintenance; obligation of support; obligation to support; support obligation See maintenance³; support³ See also duty of maintenance; duty of support; duty to support; maintenance duty; support duty
obligation alimentaire filiale (n.f.) NOTA Obligation d’un enfant de payer une prestation alimentaire pour son père ou sa mère, imposée habituellement par la cour. Voir aliments filiaux² Voir aussi devoir filial d’entretien ANT obligation alimentaire parentale	parental maintenance obligation¹; parental support obligation¹ NOTE An obligation of a child to pay maintenance or support for a parent, generally imposed by the court. See parental maintenance³; parental support³ See also parental maintenance duty¹; parental support duty¹ ANT parental maintenance obligation²; parental support obligation²
obligation alimentaire matrimoniale (n.f.)	alimony obligation; obligation of alimony
obligation alimentaire parentale (n.f.) NOTA Obligation d’un parent de payer une prestation alimentaire pour enfant, imposée habituellement par la cour. Voir aliments parentaux² Voir aussi obligation d’aliments pour enfant; devoir parental d’entretien ANT obligation alimentaire filiale	parental maintenance obligation²; parental support obligation² NOTE An obligation of a parent to pay maintenance or support for a child, generally imposed by the court. See parental maintenance⁶; parental support⁶ See also child maintenance obligation; child support obligation; obligation of child maintenance; obligation of child support; parental maintenance duty²; parental support duty² ANT parental maintenance obligation¹; parental support obligation¹
obligation d’aliments pour enfant (n.f.) NOTA Obligation de payer une prestation alimentaire pour enfant, imposée habituellement par la cour. Voir aliments pour enfant² Voir aussi obligation alimentaire parentale; devoir d’entretien d’enfant	child maintenance obligation; child support obligation; obligation of child maintenance; obligation of child support NOTE An obligation to pay maintenance or support for a child, generally imposed by the court. See child maintenance³; child support³ See also parental maintenance obligation²; parental support obligation²; child maintenance duty; child support duty; duty of child maintenance; duty of child support
obstacle au remariage religieux (n.m.)	barrier to religious remarriage
occupation exclusive (n.f.) Voir aussi possession exclusive; usage exclusif	exclusive occupancy; exclusive occupation; sole occupancy See also exclusive possession; sole possession; exclusive use
occupation exclusive permanente (n.f.) Voir aussi possession exclusive permanente ANT occupation exclusive temporaire	permanent exclusive occupancy; permanent exclusive occupation See also permanent exclusive possession ANT temporary exclusive occupancy; temporary exclusive occupation
occupation exclusive provisoire (n.f.) Voir aussi possession exclusive provisoire DIST occupation exclusive temporaire	interim exclusive occupancy; interim exclusive occupation See also interim exclusive possession DIST temporary exclusive occupancy; temporary exclusive occupation
occupation exclusive temporaire (n.f.) Voir aussi possession exclusive temporaire ANT occupation exclusive permanente DIST occupation exclusive provisoire	temporary exclusive occupancy; temporary exclusive occupation See also temporary exclusive possession ANT permanent exclusive occupancy; permanent exclusive occupation DIST interim exclusive occupancy; interim exclusive occupation
offre de mariage (n.f.); proposition de mariage (n.f.) NOTA L’équivalent « offre de mariage » est employé surtout dans un contexte plus formel ou de mariage arrangé.	marriage offer; marriage proposal; offer of marriage; proposal; proposal of marriage; proposal to marry NOTE The terms “offer of marriage” and “marriage offer” are rarely used and mostly found in formal contexts.
ordonnance alimentaire (n.f.)	maintenance order; order for maintenance; order for support; order of maintenance; order of support; support order
ordonnance alimentaire interlocutoire (n.f.); ordonnance alimentaire provisoire (n.f.)	interim maintenance order; interim order for maintenance; interim order for support; interim order of maintenance; interim order of support; interim support order; interlocutory maintenance order; interlocutory support order; order for interim maintenance; order for interim support; order of interim maintenance; order of interim support
ordonnance alimentaire provisoire (n.f.); ordonnance alimentaire interlocutoire (n.f.)	interim maintenance order; interim order for maintenance; interim order for support; interim order of maintenance; interim order of support; interim support order; interlocutory maintenance order; interlocutory support order; order for interim maintenance; order for interim support; order of interim maintenance; order of interim support
ordonnance d’accès (n.f.) DIST ordonnance de visite	access order; order of access DIST order of visitation; visitation order
ordonnance d’adoption (n.f.) Voir aussi jugement d’adoption	adoption order; order for adoption; order of adoption See also adoption judgement; adoption judgment; adoption decree; decree of adoption; judgement of adoption; judgment of adoption
ordonnance d’annulation de mariage (n.f.) Voir aussi jugement d’annulation de mariage; jugement de nullité de mariage	order for annulment of marriage See also decree of annulment of marriage; judgement for annulment of marriage; judgement of annulment of marriage; judgment for annulment of marriage; judgment of annulment of marriage; decree of nullity of marriage; judgement for nullity of marriage; judgement of nullity of marriage; judgment for nullity of marriage; judgment of nullity of marriage
ordonnance déclarative de non-parenté (n.f.) (néol.) Voir aussi ordonnance de non-parenté ANT ordonnance déclarative de parenté	declaratory order of non-parentage See also non-parentage order; order of non-parentage ANT declaratory order of parentage; declaratory parentage order
ordonnance déclarative de parenté (n.f.) (néol.) Voir parenté Voir aussi ordonnance de parenté ANT ordonnance déclarative de non-parenté	declaratory order of parentage; declaratory parentage order See parentage¹ See also order of parentage; parentage order ANT declaratory order of non-parentage
ordonnance de conservation (n.f.)	preservation order
ordonnance de divorce (n.f.) Voir aussi jugement de divorce	divorce order; order for divorce; order of divorce See also decree for divorce; decree of divorce; divorce decree; divorce judgement; divorce judgment; judgement for divorce; judgement of divorce; judgment for divorce; judgment of divorce
ordonnance de filiation (n.f.)	affiliation order; filiation order; order of affiliation; order of filiation See affiliation; filiation²
ordonnance de garde (n.f.)	custody order; order of custody
ordonnance de garde extraprovinciale (n.f.)	extraprovincial custody order
ordonnance de mesures accessoires (n.f.) Voir mesure accessoire	ancillary relief order; corollary relief order; order for ancillary relief; order for corollary relief; order of ancillary relief; order of corollary relief
ordonnance de mesures interlocutoires (n.f.); ordonnance de mesures provisoires (n.f.) Voir mesure interlocutoire; mesure provisoire DIST ordonnance de mesures temporaires	interim corollary relief order; interim order for corollary relief; interim order for relief; interim relief order; interlocutory relief order; order for interim corollary relief; order for interim relief; order for interlocutory relief DIST order for temporary relief
ordonnance de mesures provisoires (n.f.); ordonnance de mesures interlocutoires (n.f.) Voir mesure interlocutoire; mesure provisoire DIST ordonnance de mesures temporaires	interim corollary relief order; interim order for corollary relief; interim order for relief; interim relief order; interlocutory relief order; order for interim corollary relief; order for interim relief; order for interlocutory relief DIST order for temporary relief
ordonnance de mesures temporaires (n.f.) DIST ordonnance de mesures interlocutoires; ordonnance de mesures provisoires	order for temporary relief DIST interim corollary relief order; interim order for corollary relief; interim order for relief; interim relief order; interlocutory relief order; order for interim corollary relief; order for interim relief; order for interlocutory relief
ordonnance de non-parenté (n.f.) (néol.) Voir aussi ordonnance déclarative de non-parenté ANT ordonnance de parenté	non-parentage order; order of non-parentage See also declaratory order of non-parentage ANT order of parentage; parentage order
ordonnance d’entretien d’enfant (n.f.) NOTA On peut aussi employer « ordonnance alimentaire pour enfant » si l’ordonnance vise plus précisément le paiement d’aliments. Voir entretien d’enfant	child maintenance order; child support order; order for child maintenance; order for child support; order of child maintenance; order of child support See child maintenance¹; child support¹
ordonnance de nullité de mariage (n.f.) Voir aussi jugement d’annulation de mariage; jugement de nullité de mariage	order for nullity of marriage See also decree of annulment of marriage; judgement for annulment of marriage; judgement of annulment of marriage; judgment for annulment of marriage; judgment of annulment of marriage; decree of nullity of marriage; judgement for nullity of marriage; judgement of nullity of marriage; judgment for nullity of marriage; judgment of nullity of marriage
ordonnance de parenté (n.f.) (néol.) Voir parenté Voir aussi ordonnance déclarative de parenté ANT ordonnance de non-parenté	order of parentage; parentage order See parentage¹ See also declaratory order of parentage; declaratory parentage order ANT non-parentage order; order of non-parentage
ordonnance de partage et de vente (n.f.)	order for partition and sale; partition and sale order
ordonnance de placement (n.f.)	order for placement; order of placement; placement order
ordonnance sur la liberté d’établissement (n.f.)	mobility order
ordonnance de tutelle (n.f.) Voir tutelle	guardianship order; order for guardianship; order for wardship; order of guardianship; order of wardship; wardship order See guardianship; wardship¹
ordonnance de tutelle de la Société (n.f.) Voir tutelle de la Société; tutelle	order for Society wardship; order of Society wardship; Society wardship order See Society wardship; wardship¹
ordonnance de tutelle de l’État (n.f.) Voir tutelle; tutelle de l’État	Crown wardship order; order for Crown wardship; order of Crown wardship See wardship¹
ordonnance de tutelle permanente (n.f.) Voir tutelle ANT ordonnance de tutelle temporaire	order for permanent guardianship; order for permanent wardship; order of permanent guardianship; order of permanent wardship; permanent guardianship order; permanent wardship order See guardianship; wardship¹ ANT order for temporary guardianship; order for temporary wardship; order of temporary guardianship; order of temporary wardship; temporary guardianship order; temporary wardship order
ordonnance de tutelle privée (n.f.)	private guardianship order
ordonnance de tutelle provisoire (n.f.) Voir tutelle DIST ordonnance de tutelle temporaire	interim guardianship order; interim wardship order; order for interim guardianship; order for interim wardship; order of interim guardianship; order of interim wardship See guardianship; wardship¹ DIST order for temporary guardianship; order for temporary wardship; order of temporary guardianship; order of temporary wardship; temporary guardianship order; temporary wardship order
ordonnance de tutelle publique (n.f.)	public guardianship order
ordonnance de tutelle temporaire (n.f.) Voir tutelle ANT ordonnance de tutelle permanente DIST ordonnance de tutelle provisoire	order for temporary guardianship; order for temporary wardship; order of temporary guardianship; order of temporary wardship; temporary guardianship order; temporary wardship order See guardianship; wardship¹ ANT order for permanent guardianship; order for permanent wardship; order of permanent guardianship; order of permanent wardship; permanent guardianship order; permanent wardship order DIST interim guardianship order; interim wardship order; order for interim guardianship; order for interim wardship; order of interim guardianship; order of interim wardship
ordonnance de visite (n.f.) DIST ordonnance d’accès	order of visitation; visitation order DIST access order; order of access
ordonnance dispensant du consentement parental (n.f.)	order dispensing with parental consent
ordonnance interdictive (n.f.) NOTA Selon le contexte, on pourra aussi employer « ordonnance d’éloignement » ou « ordonnance d’interdiction ».	restraining order
ordonnance interlocutoire sur les aliments matrimoniaux (n.f.); ordonnance provisoire sur les aliments matrimoniaux (n.f.) NOTA On pourra dire « ordonnance alimentaire provisoire » ou « ordonnance alimentaire interlocutoire », si le caractère matrimonial se dégage du contexte.	alimony interim order; interim alimony order; interim order for alimony; interim order of alimony; interlocutory alimony order; order for interim alimony; order of interim alimony
ordonnance parents-valises (n.f.)	“bird’s nest” order; nesting order
ordonnance provisoire sur les aliments matrimoniaux (n.f.); ordonnance interlocutoire sur les aliments matrimoniaux (n.f.) NOTA On pourra dire « ordonnance alimentaire provisoire » ou « ordonnance alimentaire interlocutoire », si le caractère matrimonial se dégage du contexte.	alimony interim order; interim alimony order; interim order for alimony; interim order of alimony; interlocutory alimony order; order for interim alimony; order of interim alimony
ordonnance sur les aliments matrimoniaux (n.f.) NOTA On pourra dire « ordonnance alimentaire », si le caractère matrimonial se dégage du contexte.	alimony order; order for alimony; order of alimony
orphelin (n.m.), orpheline (n.f.)	orphan

Français	Anglais
ranimation (n.f.)	revival
rapport postérieur au placement (n.m.)	post-placement report
rapport préalable au placement (n.m.)	pre-placement report
rapport sur l’adoptabilité (n.m.)	adoptability report
rapport sur la parole de l’enfant (n.m.) Voir aussi évaluation relative au point de vue de l’enfant; rapport sur le point de vue de l’enfant; évaluation relative à la parole de l’enfant	voice of the child report See also views of the child assessment; views of the child report; voice of the child assessment
rapport sur le point de vue de l’enfant (n.m.) Voir aussi évaluation relative au point de vue de l’enfant; évaluation relative à la parole de l’enfant; rapport sur la parole de l’enfant	views of the child report See also views of the child assessment; voice of the child assessment; voice of the child report
réceptionnaire (n.é.) (néol.) NOTA La partie qui touche un revenu ou reçoit un bien, pour soi ou pour autrui. Voir aussi créancier, créancière ANT non-réceptionnaire	recipient NOTE The party receiving some income or asset, for self and/or others. See also payee ANT non-recipient
réconciliation (n.f.)	reconciliation
reconnaissance de parenté (n.f.) (néol.) Voir parenté	acknowledgement of parentage; acknowledgment of parentage See parentage¹
reconnaissance de paternité (n.f.)	acknowledgement of paternity; acknowledgment of paternity
refus de consommer le mariage (n.m.) Voir aussi refus délibéré de consommer le mariage	refusal to consummate the marriage See also wilful refusal to consummate the marriage; willful refusal to consummate the marriage
refus délibéré de consommer le mariage (n.m.) Voir aussi refus de consommer le mariage	wilful refusal to consummate the marriage; willful refusal to consummate the marriage See also refusal to consummate the marriage
registre actif (n.m.) ANT registre passif	active registry ANT passive registry
registre actif des adoptions (n.m.) ANT registre passif des adoptions	active adoption registry ANT passive adoption register; passive adoption registry
registre d’adoption (n.m.)	adoption register; adoption registry
registre de divulgation volontaire (n.m)	voluntary disclosure register; voluntary disclosure registry
registre passif (n.m.) ANT registre actif	passive registry ANT active registry
registre passif des adoptions (n.m.) ANT registre actif des adoptions	passive adoption register; passive adoption registry ANT active adoption registry
registre postadoption (n.m.)	post-adoption registry
règle du contact maximum (n.f.); principe du contact maximum (n.m.) Voir aussi règle du parent bien disposé	maximum contact principle; maximum contact rule See also friendly parent rule
règle du parent bien disposé (n.f.) Voir parent¹ Voir aussi principe du contact maximum; règle du contact maximum	friendly parent rule See also maximum contact principle; maximum contact rule
réintégration (n.f.)	reinstatement
relation coparentale (n.f.); relation de coparentalité (n.f.) Voir aussi relation de coparentage	co-parental relationship See also co-parenting relationship
relation de coparentage (n.f.) Voir aussi relation coparentale; relation de coparentalité	co-parenting relationship See also co-parental relationship
relation de coparentalité (n.f.); relation coparentale (n.f.) Voir aussi relation de coparentage	co-parental relationship See also co-parenting relationship
relation de parentage collaboratif (n.f.) Voir aussi relation de parentage coopératif; relation parentale collaborative; relation de parentalité collaborative	collaborative parenting relationship See also cooperative parenting relationship; collaborative parental relationship
relation de parentage coopératif (n.f.) Voir aussi relation de parentage collaboratif; relation parentale coopérative; relation de parentalité coopérative	cooperative parenting relationship See also collaborative parenting relationship; cooperative parental relationship
relation de parentalité collaborative (n.f.); relation parentale collaborative (n.f.) Voir aussi relation parentale coopérative; relation de parentalité coopérative; relation de parentage collaboratif	collaborative parental relationship See also cooperative parental relationship; collaborative parenting relationship
relation de parentalité coopérative (n.f.); relation parentale coopérative (n.f.) Voir aussi relation parentale collaborative; relation de parentalité collaborative; relation de parentage coopératif	cooperative parental relationship See also collaborative parental relationship; cooperative parenting relationship
relation parentale collaborative (n.f.); relation de parentalité collaborative (n.f.) Voir aussi relation parentale coopérative; relation de parentalité coopérative; relation de parentage collaboratif	collaborative parental relationship See also cooperative parental relationship; collaborative parenting relationship
relation parentale coopérative (n.f.); relation de parentalité coopérative (n.f.) Voir aussi relation parentale collaborative; relation de parentalité collaborative; relation de parentage coopératif	cooperative parental relationship See also collaborative parental relationship; cooperative parenting relationship
renonciation à la tutelle (n.f.)	surrender of guardianship
renonciation volontaire à la tutelle (n.f.)	voluntary surrender of guardianship
renseignement financier (n.m.)	financial information
renseignements identificatoires (n.m.plur.) Voir aussi données identificatoires ANT renseignements non identificatoires	identifying information See also identifying data ANT non-identifying information
renseignements non identificatoires (n.m.plur.) Voir aussi données non identificatoires ANT renseignements identificatoires	non-identifying information See also non-identifying data ANT identifying information
requête conjointe en divorce (n.f.) Voir aussi demande conjointe de divorce	joint divorce petition; joint petition for divorce See also joint application for divorce; joint divorce application
requête en adoption (n.f.) Voir aussi demande d’adoption	adoption petition; petition for adoption; petition to adopt See also adoption application; application for adoption; application to adopt
requête en divorce (n.f.) Voir aussi demande de divorce	divorce petition; petition for divorce See also application for divorce; divorce application
résidence (n.f.)	residence
résidence commune (n.f.)	common residence
résidence familiale (n.f.) Voir aussi domicile familial; domicile matrimonial²	family residence See also family home²; marital home²; matrimonial home²
résidence habituelle (n.f.) Voir aussi résidence usuelle; résidence ordinaire	habitual residence See also customary residence; ordinary residence
résidence habituelle commune (n.f.)	common habitual residence; joint habitual residence
résidence ordinaire (n.f.) Voir aussi résidence habituelle; résidence usuelle	ordinary residence See also habitual residence; customary residence
résidence usuelle (n.f.) Voir aussi résidence habituelle; résidence ordinaire	customary residence See also habitual residence; ordinary residence
restitution des droits conjugaux (n.f.)	restitution of conjugal rights
rupture de promesse de mariage (n.f.)	breach of marriage promise; breach of promise of marriage; breach of promise to marry

Français	Anglais
temps de parentage (n.m.) Voir aussi temps parental	parenting time See also parental time
temps parental (n.m.) Voir aussi temps de parentage	parental time See also parenting time
tenance conjointe (n.f.)	joint tenancy
tort matrimonial (n.m.)	marital wrong²; matrimonial wrong²
triade adoptive (n.f.); triade d’adoption (n.f.) Voir aussi cercle adoptif; cercle d’adoption; triangle adoptif; triangle d’adoption	adoption triad; adoptive triad See also adoption circle; adoptive circle; adoption triangle; adoptive triangle
triade d’adoption (n.f.); triade adoptive (n.f.) Voir aussi cercle adoptif; cercle d’adoption; triangle adoptif; triangle d’adoption	adoption triad; adoptive triad See also adoption circle; adoptive circle; adoption triangle; adoptive triangle
triangle adoptif (n.m.); triangle d’adoption (n.m.) Voir aussi cercle adoptif; cercle d’adoption; triade adoptive; triade d’adoption	adoption triangle; adoptive triangle See also adoption circle; adoptive circle; adoption triad; adoptive triad
triangle d’adoption (n.m.); triangle adoptif (n.m.) Voir aussi cercle adoptif; cercle d’adoption; triade adoptive; triade d’adoption	adoption triangle; adoptive triangle See also adoption circle; adoptive circle; adoption triad; adoptive triad
tutelle (n.f.) NOTA La portée de ce terme varie selon les provinces et territoires. En effet, la tutelle peut s’exercer à l’égard de la personne ou de ses biens ou à l’égard à la fois de la personne et de ses biens. Les locutions to be under guardianship et to be under wardship pourront se rendre par « être en tutelle ».	guardianship; wardship¹ NOTE Depending on the provincial or territorial law, the term “guardianship” refers to the person or the estate of the person or to both the person and the estate. In most cases, wardship¹ means a public guardianship.
tutelle à la personne (n.f.) NOTA Selon le contexte, on pourra employer la tournure « tutelle de la personne ». ANT tutelle aux biens	guardianship of the person; personal guardianship ANT estate guardianship; guardianship of property; guardianship of the estate; property guardianship
tutelle à la personne de l’enfant (n.f.) Voir enfant²	guardianship of the person of the child See child²
tutelle à la personne du mineur (n.f.)	guardianship of the person of the minor
tutelle à l’instance (n.f.)	*guardianship ad litem; litigation guardianship*
tutelle aux biens (n.f.) NOTA Selon le contexte, on pourra employer la tournure « tutelle des biens ». Voir aussi curatelle ANT tutelle à la personne	estate guardianship; guardianship of property; guardianship of the estate; property guardianship See also trusteeship ANT guardianship of the person; personal guardianship
tutelle de droit (n.f.) ANT tutelle de fait	de jure guardianship ANT de facto guardianship
tutelle de fait (n.f.) ANT tutelle de droit	de facto guardianship ANT de jure guardianship
tutelle de la cour (n.f.) Voir tutelle Voir aussi tutelle de l’État	court wardship; wardship of the court See wardship¹ See also Crown wardship; state wardship; wardship of the Crown; wardship of the state
tutelle de la Société (n.f.) NOTA Renvoie à la Société d’aide à l’enfance. Voir tutelle DIST tutelle de l’État	Society wardship; wardship of the Society NOTE “Society” refers to the Children’s Aid Society. See wardship¹ DIST Crown wardship; state wardship; wardship of the Crown; wardship of the state
tutelle de l’État (n.f.) NOTA On rencontre aussi l’expression « tutelle de la Couronne ». Voir tutelle Voir aussi tutelle de la cour DIST tutelle de la Société	Crown wardship; state wardship; wardship of the Crown; wardship of the state See wardship¹ See also court wardship; wardship of the court DIST Society wardship; wardship of the Society
tutelle d’enfant (n.f.) NOTA Pour rendre guardianship of the child et wardship of the child, on pourra, selon le contexte, employer la tournure « tutelle à l’enfant » ou « tutelle de l’enfant ». Voir enfant²; tutelle	child guardianship; child wardship; guardianship of child; wardship of child See child²; guardianship; wardship¹
tutelle de remplacement (n.f.) DIST tutelle de réserve	alternate guardianship DIST standby guardianship
tutelle de réserve (n.f.) DIST tutelle de remplacement	standby guardianship DIST alternate guardianship
tutelle d’origine judiciaire (n.f.) Voir tutelle	court-appointed guardianship See guardianship
tutelle du mineur (n.f.) NOTA Selon le contexte, on pourra employer la tournure « tutelle au mineur ». Voir tutelle	guardianship of the minor; minor guardianship See guardianship
tutelle générale (n.f.) ANT tutelle partielle	full guardianship; plenary guardianship; total guardianship ANT limited guardianship; partial guardianship
tutelle légale¹ (n.f.) NOTA Tutelle conforme à la loi.	lawful guardianship; legal guardianship NOTE Guardianship in accordance with the law.
tutelle légale² (n.f.) NOTA Tutelle établie par la loi. DIST tutelle sous régime législatif	legal guardianship² NOTE Guardianship established by law. DIST guardianship by statute; statutory guardianship
tutelle locale (n.f.)	local guardianship
tutelle naturelle¹ (n.f.) NOTA Sens moderne. Voir tutelle Voir aussi tutelle parentale	natural guardianship¹ NOTE In modern use. See guardianship See also parental guardianship
tutelle naturelle² (n.f.) NOTA Sens historique. Voir aussi tutelle nourricière	guardianship by nature; natural guardianship² NOTE In historical use. See also guardianship by nurture; guardianship for nurture
tutelle non parentale (n.f.) Voir tutelle ANT tutelle parentale	non-parental guardianship See guardianship ANT parental guardianship
tutelle nourricière (n.f.) Voir aussi tutelle naturelle²	guardianship by nurture; guardianship for nurture See also guardianship by nature; natural guardianship²
tutelle officielle (n.f.)	official guardianship
tutelle parentale (n.f.) Voir tutelle Voir aussi tutelle naturelle¹ ANT tutelle non parentale	parental guardianship See guardianship See also natural guardianship¹ ANT non-parental guardianship
tutelle partielle (n.f.) ANT tutelle générale	limited guardianship; partial guardianship ANT full guardianship; plenary guardianship; total guardianship
tutelle permanente (n.f.) Voir tutelle ANT tutelle temporaire	permanent guardianship; permanent wardship See guardianship; wardship¹ ANT temporary guardianship; temporary wardship
tutelle permanente de la Société (n.f.) Voir tutelle de la Société; tutelle ANT tutelle temporaire de la Société	permanent Society wardship See Society wardship; wardship¹ ANT temporary Society wardship
tutelle permanente de l’État (n.f.) Voir tutelle; tutelle de l’État ANT tutelle temporaire de l’État	permanent Crown wardship See wardship¹ ANT temporary Crown wardship
tutelle privée (n.f.) ANT tutelle publique	private guardianship ANT public guardianship
tutelle provisoire (n.f.) Voir tutelle DIST tutelle temporaire	interim guardianship; interim wardship See guardianship; wardship¹ DIST temporary guardianship; temporary wardship
tutelle publique (n.f.) ANT tutelle privée	public guardianship ANT private guardianship
tutelle sous régime législatif (n.f.) DIST tutelle légale²	guardianship by statute; statutory guardianship DIST legal guardianship²
tutelle temporaire (n.f.) Voir tutelle ANT tutelle permanente DIST tutelle provisoire	temporary guardianship; temporary wardship See guardianship; wardship¹ ANT permanent guardianship; permanent wardship DIST interim guardianship; interim wardship
tutelle temporaire de la Société (n.f.) Voir tutelle de la Société ANT tutelle permanente de la Société	temporary Society wardship See Society wardship; wardship of the Society ANT permanent Society wardship
tutelle temporaire de l’État (n.f.) Voir tutelle; tutelle de l’État ANT tutelle permanente de l’État	temporary Crown wardship See wardship¹ ANT permanent Crown wardship
tutelle testamentaire (n.f.) Voir tutelle	testamentary guardianship See guardianship
tutelle unique (n.f.) Voir tutelle ANT cotutelle	sole guardianship See guardianship ANT joint guardianship
tuteur (n.m.), tutrice (n.f.) NOTA Les fonctions du tuteur varient selon les provinces et territoires. En effet, le tuteur peut exercer sa responsabilité à l’égard de la personne ou de ses biens ou à l’égard à la fois de la personne et de ses biens.	guardian NOTE Depending on the provincial or territorial law, the guardian is responsible for making decisions about the person or the estate of the person or both the person and the estate.
tuteur à la personne (n.m.), tutrice à la personne (n.f.) NOTA Selon le contexte, on pourra employer la tournure « tuteur de la personne, tutrice de la personne ». ANT tuteur aux biens, tutrice aux biens	guardian of the person; personal guardian ANT estate guardian; guardian of property; guardian of the estate; property guardian
tuteur à la personne de l’enfant (n.m.), tutrice à la personne de l’enfant (n.f.) Voir enfant²	guardian of the person of the child See child²
tuteur à la personne du mineur (n.m.), tutrice à la personne du mineur (n.f.)	guardian of the person of the minor
tuteur à l’instance (n.m.), tutrice à l’instance (n.f.) DIST ami de la cour, amie de la cour; plus proche ami, plus proche amie	*guardian ad litem; litigation guardian* DIST amicus curiae; friend of the court; next friend
tuteur à titre général (n.m.), tutrice à titre général (n.f.) ANT tuteur à titre partiel, tutrice à titre partiel	full guardian; plenary guardian; total guardian ANT limited guardian; partial guardian
tuteur à titre partiel (n.m.), tutrice à titre partiel (n.f.) ANT tuteur à titre général, tutrice à titre général	limited guardian; partial guardian ANT full guardian; plenary guardian; total guardian
tuteur aux biens (n.m.), tutrice aux biens (n.f.) NOTA Selon le contexte, on pourra employer la tournure « tuteur des biens, tutrice des biens ». Voir aussi curateur, curatrice ANT tuteur à la personne, tutrice à la personne	estate guardian; guardian of property; guardian of the estate; property guardian See also trustee ANT guardian of the person; personal guardian
tuteur de droit (n.m.), tutrice de droit (n.f.) ANT tuteur de fait, tutrice de fait	de jure guardian ANT de facto guardian
tuteur de fait (n.m.), tutrice de fait (n.f.) ANT tuteur de droit, tutrice de droit	de facto guardian ANT de jure guardian
tuteur de l’enfant (n.m.), tutrice de l’enfant (n.f.) NOTA Selon le contexte, on pourra employer la tournure « tuteur à l’enfant, tutrice à l’enfant ». Voir enfant²; tuteur, tutrice	child’s guardian; guardian of the child See child²; guardian
tuteur de remplacement (n.m.), tutrice de remplacement (n.f.) DIST tuteur de réserve, tutrice de réserve	alternate guardian DIST standby guardian
tuteur de réserve (n.m.), tutrice de réserve (n.f.) DIST tuteur de remplacement, tutrice de remplacement	standby guardian DIST alternate guardian
tuteur du mineur (n.m.), tutrice du mineur (n.f.) NOTA Selon le contexte, on pourra employer la tournure « tuteur au mineur, tutrice au mineur ». Voir tuteur, tutrice	guardian of the minor; minor’s guardian See guardian
tuteur et curateur public (n.m.), tutrice et curatrice publique (n.f.) Voir aussi tuteur public, tutrice publique	public guardian and trustee See also public guardian
tuteur légal¹ (n.m.), tutrice légale¹ (n.f.) NOTA Tuteur qui agit conformément à la loi.	lawful guardian; legal guardian¹ NOTE Guardian acting according to law.
tuteur légal² (n.m.), tutrice légale² (n.f.) NOTA Tuteur établi par la loi. DIST tuteur sous régime législatif, tutrice sous régime législatif	legal guardian² NOTE Guardian established by law. DIST guardian by statute; statutory guardian
tuteur local (n.m.), tutrice locale (n.f.)	local guardian
tuteur naturel¹ (n.m.), tutrice naturelle¹ (n.f.) NOTA Sens moderne. Voir tuteur, tutrice Voir aussi tuteur parental, tutrice parentale	natural guardian¹ NOTE In modern use. See guardian See also parental guardian
tuteur naturel² (n.m.), tutrice naturelle² (n.f.) NOTA Sens historique. Voir aussi tuteur nourricier, tutrice nourricière	guardian by nature; natural guardian² NOTE In historical use. See also guardian by nurture; guardian for nurture
tuteur non parental (n.m.), tutrice non parentale (n.f.) Voir tuteur, tutrice ANT tuteur parental, tutrice parentale	non-parental guardian See guardian ANT parental guardian
tuteur nourricier (n.m.), tutrice nourricière (n.f.) Voir aussi tuteur naturel², tutrice naturelle²	guardian by nurture; guardian for nurture See also guardian by nature; natural guardian²
tuteur officiel (n.m.), tutrice officielle (n.f.)	official guardian
tuteur parental (n.m.), tutrice parentale (n.f.) Voir tuteur, tutrice Voir aussi tuteur naturel¹, tutrice naturelle¹ ANT tuteur non parental, tutrice non parentale	parental guardian See guardian See also natural guardian¹ ANT non-parental guardian
tuteur par nomination judiciaire (n.m.), tutrice par nomination judiciaire (n.f.) Voir tuteur, tutrice	court-appointed guardian See guardian
tuteur permanent (n.m.), tutrice permanente (n.f.) Voir tuteur, tutrice ANT tuteur temporaire, tutrice temporaire	permanent guardian See guardian ANT temporary guardian
tuteur privé (n.m.), tutrice privée (n.f.) ANT tuteur public, tutrice publique	private guardian ANT public guardian
tuteur provisoire (n.m.), tutrice provisoire (n.f.) Voir tuteur, tutrice DIST tuteur temporaire, tutrice temporaire	interim guardian See guardian DIST temporary guardian
tuteur public (n.m.), tutrice publique (n.f.) Voir aussi tuteur et curateur public, tutrice et curatrice publique ANT tuteur privé, tutrice privée	public guardian See also public guardian and trustee ANT private guardian
tuteur sous régime législatif (n.m.), tutrice sous régime législatif (n.f.) DIST tuteur légal², tutrice légale²	guardian by statute; statutory guardian DIST legal guardian²
tuteur temporaire (n.m.), tutrice temporaire (n.f.) Voir tuteur, tutrice ANT tuteur permanent, tutrice permanente DIST tuteur provisoire, tutrice provisoire	temporary guardian See guardian ANT permanent guardian DIST interim guardian
tuteur testamentaire (n.m.), tutrice testamentaire (n.f.) Voir tuteur, tutrice	testamentary guardian See guardian
tuteur unique (n.m.), tutrice unique (n.f.) Voir tuteur, tutrice ANT cotuteur, cotutrice	sole guardian See guardian ANT joint guardian

Français	Anglais
union de fait (n.f.) Voir aussi cohabitation³ DIST mariage de common law	common-law marriage²; common-law relationship; common-law union NOTE The use of the term “common-law marriage” in this sense is criticized as improper, as a common-law relationship or common-law union is not a “marriage” although some statutes may give it similar effects. See also cohabitation³
union monogame (n.f.)	monogamous union
union polygame (n.f.)	polygamous union
union volontaire (n.f.)	voluntary union
usage exclusif (n.m.) Voir aussi occupation exclusive; possession exclusive	exclusive use See also exclusive occupancy; exclusive occupation; sole occupancy; exclusive possession; sole possession

Lexique du droit de la famille (common law)

Bulletin de terminologie 271

Table des matières

Introduction

Par la poste :

Remerciements

Guide d’utilisation

Abréviations et symboles

Lexique français-anglais

Index alphabétique – Lexique du droit de la famille

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