Information Management, Fascicle 1: Access to Information Glossary - English-French Glossary

Terminology Bulletin 286

Alphabetical index – Information Management, Fascicle 1: Access to Information Glossary

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A

Layout table

English	Français
access complaint; access to information complaint; ATI complaint	plainte sur l'accès à l'information (n.f.)
access fee	frais d'accès (n.m.plur.)
AccessPro Case Management; APCM	AccessPro Case Management (n.m.); APCM (n.m.)
Software designed to manage access to information requests.	Logiciel conçu pour gérer les demandes d'accès à l'information.
access request; access to information request; ATI request	demande d'accès à l'information (n.f.); demande d'accès (n.f.)
access system; access to information system	système d'accès à l'information (n.m.)
access to information; ATI	accès à l'information (n.m.)
The possibility of consulting federal administration documents under the provisions of the Access to Information Act.	Possibilité de consulter les documents de l'administration fédérale selon les dispositions de la loi prévue à cet effet.
Access to Information Act	Loi sur l'accès à l'information (n.f.)
NOTE Gives Canadian citizens the right to access information in federal government records.	NOTA Donne aux citoyens canadiens un droit d'accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement fédéral.
Access to Information Act Heads of Government Institutions Designation Order	Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information) (n.m.)
access to information and privacy; ATIP	accès à l'information et protection des renseignements personnels (n.m.); AIPRP (n.m.)
access to information and privacy community; ATIP community	communauté de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); communauté de l'AIPRP (n.f.)
access to information and privacy coordinator; ATIP coordinator	coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.m.), coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); coordonnateur de l'AIPRP (n.m.), coordonnatrice de l'AIPRP (n.f.)
Access to Information and Privacy Directorate; ATIP Directorate	Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); Direction de l'AIPRP (n.f.)
access to information and privacy legislation; ATIP legislation	lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (n.f.plur.); législation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (n.f.); lois sur l'AIPRP (n.f.plur.); législation sur l'AIPRP (n.f.)
access to information and privacy liaison officer; ATIP liaison officer	agent de liaison de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.m.), agente de liaison de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); agent de liaison de l'AIPRP (n.m.), agente de liaison de l'AIPRP (n.f.)
access to information and privacy office; ATIP office	bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.m.); bureau de l'AIPRP (n.m.)
access to information and privacy officer; ATIP officer	agent de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.m.), agente de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); agent de l'AIPRP (n.m.), agente de l'AIPRP (n.f.)
access to information and privacy program; ATIP program	programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (n.m.); programme d'AIPRP (n.m.)
NOTE Some institutions make a distinction between their access to information program and their privacy program.	NOTA Certaines institutions établissent une distinction entre leur programme d'accès à l'information et leur programme de protection des renseignements personnels.
access to information and privacy responsibility; ATIP responsibility	responsabilité liée à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (n.f.); responsabilité liée à l'AIPRP (n.f.)
Access to Information and Privacy Secretariat; ATIP Secretariat	Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.m.); Secrétariat de l'AIPRP (n.m.)
access to information and privacy services	services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (n.m.)
access to information and privacy system; ATIP system	système d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (n.m.); système d'AIPRP (n.m.)
access to information and privacy unit; ATIP unit	unité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); unité de l'AIPRP (n.f.)
access to information awareness	sensibilisation à l'accès à l'information (n.f.)
access to information complaint; ATI complaint; access complaint	plainte sur l'accès à l'information (n.f.)
access to information coordinator; ATI coordinator	coordonnateur de l'accès à l'information (n.m.), coordonnatrice de l'accès à l'information (n.f.)
Access to Information Guidelines	Lignes directrices sur l'accès à l'information (n.f.)
access to information office; ATI office	bureau d'accès à l'information (n.m.)
access to information officer; ATI officer	agent de l'accès à l'information (n.m.), agente de l'accès à l'information (n.f.)
Access to Information Policy (f.c.); Policy on Access to Information	Politique sur l'accès à l'information (n.f.)
NOTE The objectives of this policy are: to facilitate statutory and regulatory compliance, and to enhance effective application of the Access to Information Act and its Regulations by government institutions; to ensure consistency in practices and procedures in administering the Act and the Access to Information Regulations so that applicants receive assistance throughout the request process.	NOTA Les objectifs de la présente politique sont les suivants : faciliter la conformité législative et réglementaire, ainsi que renforcer l'application efficace de la Loi sur l'accès à l'information et du Règlement sur l'accès à l'information par les institutions fédérales; assurer l'application uniforme de pratiques et procédures dans l'administration de la Loi et du Règlement afin que les auteurs des demandes obtiennent de l'aide tout au long du processus de demande.
access to information program; ATI program	programme d'accès à l'information (n.m.)
access to information regime	régime d'accès à l'information (n.m.)
Access to Information Regulations (pl.)	Règlement sur l'accès à l'information (n.m.)
access to information request; ATI request; access request	demande d'accès à l'information (n.f.); demande d'accès (n.f.)
Access to Information Request Form	Formulaire de demande d'accès à l'information (n.m.)
access to information request process	processus de demande d'accès (n.m.)
Access to Information Review Task Force	Groupe d'étude de l'accès à l'information (n.m.)
access to information system; access system	système d'accès à l'information (n.m.)
access to records	accès aux documents (n.m.)
accidental disclosure; inadvertent disclosure	communication accidentelle (n.f.)
active request	demande active (n.f.)
ad hoc access to information commissioner	commissaire à l'information ad hoc (n.é.)
administrative complaint	plainte administrative (n.f.)
advisory notice	note d'information (n.f.)
alternate format	support de substitution (n.m.)
annual report to Parliament	rapport annuel au Parlement (n.m.)
APCM; AccessPro Case Management	AccessPro Case Management (n.m.); APCM (n.m.)
Software designed to manage access to information requests.	Logiciel conçu pour gérer les demandes d'accès à l'information.
applicant	auteur d'une demande (n.m.); auteure d'une demande (n.f.)
application fee	frais de demande (n.m.plur.); droits de demande (n.m.plur.)
apply an exemption	appliquer une exception
archival record	document d'archives (n.m.); document archivistique (n.m.)
assistant information commissioner	commissaire adjoint à l'information (n.m.), commissaire adjointe à l'information (n.f.)
ATI; access to information	accès à l'information (n.m.)
The possibility of consulting federal administration documents under the provisions of the Access to Information Act.	Possibilité de consulter les documents de l'administration fédérale selon les dispositions de la loi prévue à cet effet.
ATI complaint; access to information complaint; access complaint	plainte sur l'accès à l'information (n.f.)
ATI coordinator; access to information coordinator	coordonnateur de l'accès à l'information (n.m.), coordonnatrice de l'accès à l'information (n.f.)
ATI office; access to information office	bureau d'accès à l'information (n.m.)
ATI officer; access to information officer	agent de l'accès à l'information (n.m.), agente de l'accès à l'information (n.f.)
ATIP; access to information and privacy	accès à l'information et protection des renseignements personnels (n.m.); AIPRP (n.m.)
ATIP community; access to information and privacy community	communauté de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); communauté de l'AIPRP (n.f.)
ATIP community meeting	réunion de la communauté de l'AIPRP (n.f.)
ATIP coordinator; access to information and privacy coordinator	coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.m.), coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); coordonnateur de l'AIPRP (n.m.), coordonnatrice de l'AIPRP (n.f.)
ATIP Directorate; Access to Information and Privacy Directorate	Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); Direction de l'AIPRP (n.f.)
ATIPflow	ATIPflow (n.m.)
Software designed to track the processing of access to information requests.	Logiciel de suivi du traitement des demandes d'accès à l'information.
ATIPimage	ATIPimage (n.m.)
Imaging technology software designed to electronically sever text, attach notes, apply and track sections of the Access to Information Act and disclose documents.	Logiciel de traitement des images conçu pour prélever un texte, joindre des notes, demander et retrouver des articles de la Loi sur l'accès à l'information et communiquer des documents.
ATIP improvement plan	plan d'amélioration de l'AIPRP (n.m.)
ATIP legislation; access to information and privacy legislation	lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (n.f.plur.); législation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (n.f.); lois sur l'AIPRP (n.f.plur.); législation sur l'AIPRP (n.f.)
ATIP liaison officer; access to information and privacy liaison officer	agent de liaison de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.m.), agente de liaison de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); agent de liaison de l'AIPRP (n.m.), agente de liaison de l'AIPRP (n.f.)
ATIP Liaison Strategic Working Group	Groupe de travail stratégique de liaison de l'AIPRP (n.m.)
NOTE Title used by the Department of Justice.	NOTA Titre en usage au ministère de la Justice.
ATIP office; access to information and privacy office	bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.m.); bureau de l'AIPRP (n.m.)
ATIP officer; access to information and privacy officer	agent de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.m.), agente de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); agent de l'AIPRP (n.m.), agente de l'AIPRP (n.f.)
ATIP Officer Development Program	Programme de perfectionnement des agents de l'AIPRP (n.m.)
NOTE Title used by Public Works and Government Services Canada.	NOTA Titre en usage à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
ATIP program; access to information and privacy program	programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (n.m.); programme d'AIPRP (n.m.)
NOTE Some institutions make a distinction between their access to information program and their privacy program.	NOTA Certaines institutions établissent une distinction entre leur programme d'accès à l'information et leur programme de protection des renseignements personnels.
ATIP responsibility; access to information and privacy responsibility	responsabilité liée à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (n.f.); responsabilité liée à l'AIPRP (n.f.)
ATI program; access to information program	programme d'accès à l'information (n.m.)
ATIP Secretariat; Access to Information and Privacy Secretariat	Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.m.); Secrétariat de l'AIPRP (n.m.)
ATIP system; access to information and privacy system	système d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (n.m.); système d'AIPRP (n.m.)
ATIP unit; access to information and privacy unit	unité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); unité de l'AIPRP (n.f.)
ATI request; access request; access to information request	demande d'accès à l'information (n.f.); demande d'accès (n.f.)
average response time	délai de réponse moyen (n.m.)

B

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English	Français
backlog	arriéré (n.m.)
bank number	numéro de fichier (n.m.)
be under the control of	relever de
NOTE A record is under the control of a government institution when that institution is authorized to grant or deny access to the record, to govern its use and, subject to the approval of the National Archivist, to dispose of it. (Access to Information Guidelines)	NOTA Un document relève d'une institution fédérale si cette institution est autorisée à accorder ou à refuser l'accès à ce document, à décider de son utilisation et, sous réserve de l'approbation de l'archiviste fédéral, à s'en défaire. (Lignes directrices sur l'accès à l'information)

C

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English	Français
Cabinet confidence	document confidentiel du Cabinet (n.m.)
Cabinet confidence complaint	plainte relative aux documents confidentiels du Cabinet (n.f.)
Cabinet confidence exclusion complaint	plainte relative aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet (n.f.)
Cabinet confidentiality	confidentialité des délibérations du Cabinet (n.f.)
CAIRS; Coordination of Access to Information Request System	Système de coordination des demandes d'accès à l'information (n.m.); SCDAI (n.m.)
Canadian Access and Privacy Association; CAPA	Association canadienne d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); ACAP (n.f.)
carried-over request	demande reportée (n.f.)
carry forward a request	reporter une demande
carry-over of requests	report de demandes (n.m.)
case management software	logiciel de gestion de demandes (n.m.); logiciel de gestion de dossiers (n.m.)
categorization of requests	classement de demandes (n.m.)
categorized access request	demande d'accès classée (n.f.)
Chief Information Officer Branch; CIOB	Direction du dirigeant principal de l'information (n.f.); DDPI (n.f.)
claim an exemption; invoke an exemption	invoquer une exception
class-based exemption; class test exemption	exception objective (n.f.); exception fondée sur un critère objectif (n.f.)
classified document; classified record	document classifié (n.m.)
NOTE There are three levels of classified documents: Confidential, Secret and Top Secret.	NOTA Il existe trois niveaux de documents classifiés : Confidentiel, Secret et Très secret.
classified information	renseignements classifiés (n.m.plur.); information classifiée (n.f.)
classified record; classified document	document classifié (n.m.)
NOTE There are three levels of classified documents: Confidential, Secret and Top Secret.	NOTA Il existe trois niveaux de documents classifiés : Confidentiel, Secret et Très secret.
class of individuals	catégorie de personnes (n.f.)
class of investigations	catégorie d'enquêtes (n.f.)
class of personal information	catégorie de renseignements personnels (n.f.)
class of records; program records (pl.) (f.c.)	catégorie de documents (n.f.); dossier de programmes (n.m.) (app. ant.)
class test	critère objectif (n.m.)
An objective description of the categories of information or documents to which an exemption can be applied.	Description exacte des catégories de renseignements ou de documents qui peuvent faire l'objet d'une exception.
class test exemption; class-based exemption	exception objective (n.f.); exception fondée sur un critère objectif (n.f.)
closed complaint	dossier fermé (n.m.)
collect information; gather information	recueillir des renseignements; recueillir de l'information; réunir de l'information
collection	collecte (n.f.)
collection of personal information	collecte de renseignements personnels (n.f.)
Commissioner-initiated complaint	plainte déposée par le Commissaire (n.f.)
common administrative record	document administratif commun (n.m.)
Communications Policy of the Government of Canada	Politique de communication du gouvernement du Canada (n.f.)
complainant	plaignant (n.m.), plaignante (n.f.)
complaint file	dossier de plainte (n.m.)
complaint pending	plainte en suspens (n.f.); plainte en attente (n.f.)
Complaints Resolution and Compliance Branch; CRC Branch	Direction du règlement des plaintes et du respect de la loi (n.f.); Direction du RPRL (n.f.)
NOTE Office of the Information Commissioner of Canada.	NOTA Commissariat à l'information du Canada.
complete an information request	répondre à une demande d'accès à l'information
conceal a record	cacher un document; dissimuler un document
consistent use	usage compatible (n.m.)
consultation	consultation (n.f.)
consultation request	demande de consultation (n.f.)
consultation with third parties	consultation de tiers (n.f.)
Coordination of Access to Information Request System; CAIRS	Système de coordination des demandes d'accès à l'information (n.m.); SCDAI (n.m.)
Corporate Services Branch	Direction des services organisationnels (n.f.)
NOTE Office of the Information Commissioner of Canada.	NOTA Commissariat à l'information du Canada.
cost of reproduction	frais de reproduction (n.m.plur.)
CRC Branch; Complaints Resolution and Compliance Branch	Direction du règlement des plaintes et du respect de la loi (n.f.); Direction du RPRL (n.f.)
NOTE Office of the Information Commissioner of Canada.	NOTA Commissariat à l'information du Canada.

D

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English	Français
DAIP; Director Access to Information and Privacy	Directeur – Accès à l'information et protection des renseignements personnels (n.m.); DAIPRP (n.m.)
NOTE Directorate name used at the Department of National Defence.	NOTA Nom de direction en usage au ministère de la Défense nationale.
deemed refusal	présomption de refus (n.f.)
deemed-refusal rate	taux de présomption de refus (n.m.)
deemed-refusal ratio	ratio de présomption de refus (n.m.)
deemed-refusal request	demande en présomption de refus (n.f.)
delay (n.)	retard (n.m.)
delay complaint (n.)	plainte liée à un retard (n.f.)
delegate (n.)	délégué (n.m.)
denial of access; refusal of access	refus d'accès à l'information (n.m.)
designated	désigné
designated document; designated record	document désigné (n.m.)
NOTE There are three levels of designated documents: “Protected A,” “Protected B” and “Protected C.”	NOTA Il existe trois niveaux de documents désignés : « Protégé A », « Protégé B » et « Protégé C ».
Directive on Information Management Roles and Responsibilities	Directive sur les rôles et responsabilités en matière de gestion de l'information (n.f.)
Directive on the Administration of the Access to Information Act	Directive sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information (n.f.)
Director Access to Information and Privacy; DAIP	Directeur – Accès à l'information et protection des renseignements personnels (n.m.); DAIPRP (n.m.)
NOTE Directorate name used at the Department of National Defence.	NOTA Nom de direction en usage au ministère de la Défense nationale.
disclosure1	communication (n.f.)
	Action de communiquer des renseignements à une personne ou à un groupe de personnes.
disclosure2; public disclosure	divulgation (n.f.)
	Action de rendre publics des renseignements connus de quelques personnes seulement.
discontinued	sans suite; discontinuée (à éviter)
NOTE A complaints disposition category used by the Office of the Information Commissioner of Canada.	NOTA Catégorie de classement des plaintes utilisée au Commissariat à l'information du Canada.  Le terme « discontinué » est une impropriété au sens de « sans suite ».
discontinued complaint	plainte sans suite (n.f.); plainte discontinuée (n.f.) (à éviter)
	NOTA Le terme « discontinué » est une impropriété au sens de « sans suite ».
discretionary exemption	exception discrétionnaire (n.f.)
document (n.); record (n.)	document (n.m.)
Any documentary material, regardless of medium or form. NOTE Record: term and definition taken from the Access to Information Act.	Tout élément d'information, quel qu'en soit le support. NOTA Terme et définition tirés de la Loi sur l'accès à l'information.
document management system; DMS; record management system; RMS	système de gestion de documents (n.m.); SGD (n.m.)
draft document	projet de document (n.m.); ébauche (n.f.); brouillon (n.m.)
	NOTA Projet de document; ébauche : termes en usage au Commissariat à l'information du Canada.

E

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English	Français
early resolution of complaints	règlement rapide des plaintes (n.m.)
EDMS; electronic document management system	système de gestion électronique de documents (n.m.); SGED (n.m.)
electronically recorded information	information sur support électronique (n.f.)
electronic collection	collection électronique (n.f.)
electronic document	document électronique (n.m.)
electronic document management system; EDMS	système de gestion électronique de documents (n.m.); SGED (n.m.)
electronic request processing	traitement électronique des demandes (n.m.)
electronic version	version électronique (n.f.)
ETHI Committee; ETHI; Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics	Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (n.m.); Comité ETHI (n.m.); ETHI (n.m.)
excluded information	renseignements exclus (n.m.plur.)
Information to which the Access to Information Act does not apply pursuant to one of the exclusions in sections 68 and 69.	Renseignements non assujettis à la Loi sur l'accès à l'information en vertu d'une des exclusions des articles 68 et 69.
excluded record	document exclu (n.m.)
exclusion	exclusion (n.f.)
NOTE The exclusions of the Access to Information Act are in sections 68 and 69.	NOTA Les exclusions de la Loi sur l'accès à l'information se trouvent aux articles 68 et 69.
exempted record	document visé par une exception (n.m.)
exempt information	renseignements assujettis à une exception (n.m.plur.); information assujettie à une exception (n.f.)
Information to which the Access to Information Act does not apply pursuant to one of the exemptions in sections 13 to 26.	Renseignements non visés par la Loi sur l'accès à l'information en vertu d'une des exceptions des articles 13 à 26.
exemption	exception (n.f.)
NOTE The exemptions of the Access to Information Act are in sections 13 to 26.	NOTA Les exceptions de la Loi sur l'accès à l'information se trouvent aux articles 13 à 26.
exempt staff	personnel exonéré (n.m.)
extended request	demande prorogée (n.f.)

F

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English	Français
fair information practice	pratique équitable de traitement de l'information (n.f.)
falsify a record	falsifier un document
fee schedule	barème de droits (n.m.)
file (n.)	dossier (n.m.)
A set of documents on a specific subject.	Ensemble de documents se rapportant à un même sujet. NOTA En langue administrative, le terme anglais « record » peut se rendre par « document » ou « dossier », selon le contexte.
file a complaint; lodge a complaint; make a complaint	déposer une plainte; formuler une plainte; présenter une plainte
for administrative purposes	à des fins administratives
for archival purposes	à des fins archivistiques
foreign state	État étranger (n.m.)
for historical purposes	à des fins historiques
formal access to information request	demande officielle d'accès à l'information (n.f.)
formal complaint	plainte officielle (n.f.)
format (n.)	support (n.m.)
for non-administrative purposes	à des fins non administratives
full disclosure	communication totale (n.f.)

G

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English	Français
gather information; collect information	recueillir des renseignements; recueillir de l'information; réunir de l'information
government information holding	renseignements détenus par le gouvernement (n.m.plur.); information détenue par le gouvernement (n.f.)
government record	document de l'administration fédérale (n.m.)
NOTE Term taken from the Access to Information Act.	NOTA Terme tiré de la Loi sur l'accès à l'information.
Grace-Pépin Access to Information Award	Prix Grace-Pépin de l'accès à l'information (n.m.)
guarded silo of information	silo d'information protégé (n.m.)

H

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English	Français
handle a complaint	traiter une plainte; instruire une plainte
have greater interest in	être davantage concerné par
NOTE An institution has greater interest in a record if it was originally produced in or for the institution, or if the institution was the first to receive the record or a copy of it.	NOTA Une institution est davantage concernée par un document lorsqu'il a été rédigé par son personnel ou à son intention ou si elle a été la première à en obtenir l'original ou une copie.
highly sensitive information	renseignements de nature très délicate (n.m.plur.); information de nature très délicate (n.f.)
historical record	document historique (n.m.)
hostile activity	activité hostile (n.f.)

I

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English	Français
identifiable individual	individu identifiable (n.m.)
IERU; Intake and Early Resolution Unit	Unité de réception et de règlement rapide (n.f.); URRR (n.f.)
NOTE Office of the Information Commissioner of Canada.	NOTA Commissariat à l'information du Canada.
IM; information management	gestion de l'information (n.f.); GI (n.f.)
The handling – creation, protection, use, communication and disposal – of information produced or acquired by an organization in a way that optimizes its use by all who have a share in that information or a right to that information. NOTE This term is also used when referring to the discipline.	Traitement – création, protection, utilisation, communication et élimination – de l'information produite ou acquise par une organisation, de manière à en optimiser l'utilisation par toutes les parties qui partagent cette information ou qui ont des droits à son égard. NOTA Ce terme est également employé pour désigner la discipline.
inadvertent disclosure; accidental disclosure	communication accidentelle (n.f.)
in an informal manner; informally	de façon non officielle; de manière non officielle
incomplete response	réponse incomplète (n.f.)
informal access	accès non officiel (n.m.)
informal access request; informal request	demande d'accès non officielle (n.f.)
informal disclosure	communication non officielle (n.f.)
informally; in an informal manner	de façon non officielle; de manière non officielle
informal request; informal access request	demande d'accès non officielle (n.f.)
informal treatment of requests	traitement non officiel des demandes (n.m.)
Information and Privacy Policy Division; IPPD	Division de la politique de l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); DPIPRP (n.f.)
Information Commissioner of Canada; Information Commissioner	commissaire à l'information du Canada (n.é.); commissaire à l'information (n.é.)
information handling	traitement de l'information (n.m.)
information management; IM	gestion de l'information (n.f.); GI (n.f.)
The handling – creation, protection, use, communication and disposal – of information produced or acquired by an organization in a way that optimizes its use by all who have a share in that information or a right to that information. NOTE This term is also used when referring to the discipline.	Traitement – création, protection, utilisation, communication et élimination – de l'information produite ou acquise par une organisation, de manière à en optimiser l'utilisation par toutes les parties qui partagent cette information ou qui ont des droits à son égard. NOTA Ce terme est également employé pour désigner la discipline.
information manager	gestionnaire de l'information (n.é.)
information notice	avis d'information (n.m.)
information obtained in confidence	renseignements obtenus à titre confidentiel (n.m.plur.); information obtenue à titre confidentiel (n.f.)
Information, Privacy and Security Policy Division; IPSPD	Division des politiques de l'information, de la protection des renseignements personnels et de la sécurité (n.f.); DPIPRPS (n.f.)
information silo	silo d'information (n.m.)
Info Source	Info Source (n.f.)
initial application fee	droits de demande initiaux (n.m.plur.); frais de demande initiaux (n.m.plur.)
injury-based exemption; injury test exemption	exception subjective (n.f.); exception fondée sur un critère subjectif (n.f.)
injury test	critère subjectif (n.m.)
NOTE Exemptions based on an injury test provide that access to information requested under the Access to Information Act may be denied if disclosure “could reasonably be expected to be injurious” to the interest specified in the exemption.	NOTA Dans le cas des exceptions fondées sur un critère subjectif, l'accès à l'information demandé en vertu de la Loi sur l'accès à l'information peut être refusé lorsque la communication « risquerait vraisemblablement de porter préjudice » à l'intérêt précisé dans l'exception.
injury test exemption; injury-based exemption	exception subjective (n.f.); exception fondée sur un critère subjectif (n.f.)
institutional performance	rendement des institutions (n.m.)
institution-specific personal information bank	fichier de renseignements personnels propres aux institutions (n.m.)
Intake and Early Resolution Unit; IERU	Unité de réception et de règlement rapide (n.f.); URRR (n.f.)
NOTE Office of the Information Commissioner of Canada.	NOTA Commissariat à l'information du Canada.
intake process	processus de réception (n.m.)
interim response	réponse provisoire (n.f.)
investigation; investigation process	enquête (n.f.)
investigative body	organisme d'enquête (n.m.)
invoke an exemption; claim an exemption	invoquer une exception
IPPD; Information and Privacy Policy Division	Division de la politique de l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); DPIPRP (n.f.)
IPSPD; Information, Privacy and Security Policy Division	Division des politiques de l'information, de la protection des renseignements personnels et de la sécurité (n.f.); DPIPRPS (n.f.)

L

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English	Français
legal discovery process	processus de communication préalable (n.m.)
Legal Services Branch	Direction des services juridiques (n.f.)
NOTE Office of the Information Commissioner of Canada.	NOTA Commissariat à l'information du Canada.
lodge a complaint; make a complaint; file a complaint	déposer une plainte; formuler une plainte; présenter une plainte

M

Layout table

English	Français
machine-readable record	document informatisé (n.m.)
NOTE Term used in the Access to Information Act to designate records produced with the help of a computer.	NOTA Terme employé dans la Loi sur l'accès à l'information pour désigner des documents créés à l'aide d'un ordinateur.
make a complaint; file a complaint; lodge a complaint	déposer une plainte; formuler une plainte; présenter une plainte
management of records; records management	gestion de documents (n.f.)
mandatory consultation	consultation obligatoire (n.f.)
mandatory exemption	exception obligatoire (n.f.)
ministerial record	document ministériel (n.m.)

N

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English	Français
National Privacy and Access Law Section	Section nationale du droit de la vie privée et de l'accès à l'information (n.f.)
NOTE A section of the Canadian Bar Association.	NOTA Section de l'Association du Barreau canadien.
new consistent use	nouvel usage compatible (n.m.)
nominal fee	frais nominaux (n.m.plur.)
non-archived record	document non archivé (n.m.)
non-classified information; unclassified information	renseignements non classifiés (n.m.plur.); information non classifiée (n.f.)
notice of extension to Information Commissioner	avis de prorogation au Commissaire à l'information (n.m.)
notice of intention to investigate	avis d'enquête (n.m.)
notice of time extension	avis de prorogation de délai (n.m.)
notice to third party; third-party notification	avis aux tiers (n.m.)
not well founded	non fondée
NOTE A complaints disposition category used by the Office of the Information Commissioner of Canada.	NOTA Catégorie de classement des plaintes utilisée au Commissariat à l'information du Canada.
not well-founded complaint	plainte non fondée (n.f.)

O

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English	Français
obstruction of the right of access	entrave au droit d'accès (n.f.)
office of primary interest; OPI	bureau de première responsabilité (n.m.); BPR (n.m.)
Office of the Information Commissioner of Canada; OIC; Office of the Information Commissioner	Commissariat à l'information du Canada (n.m.); Commissariat à l'information (n.m.); CI (n.m.)
OGP; Open Government Partnership	Partenariat pour un gouvernement transparent (n.m.); PGT (n.m.)
OIC; Office of the Information Commissioner of Canada; Office of the Information Commissioner	Commissariat à l'information du Canada (n.m.); Commissariat à l'information (n.m.); CI (n.m.)
open data	données ouvertes (n.f.plur.)
open government	gouvernement ouvert (n.m.)
Open Government Partnership; OGP	Partenariat pour un gouvernement transparent (n.m.); PGT (n.m.)
operational record	document d'exploitation (n.m.)
OPI; office of primary interest	bureau de première responsabilité (n.m.); BPR (n.m.)
outstanding request; pending access request	demande en suspens (n.f.)

P

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English	Français
paper document; paper record	document sur papier (n.m.); document sur support papier (n.m.); document papier (n.m.)
partial disclosure; partial release	communication partielle (n.f.)
pending access request; outstanding request	demande en suspens (n.f.)
performance report card; report card	fiche de rendement (n.f.)
permissible disclosure1	communication autorisée (n.f.)
	NOTA Contrairement au terme « divulgation », « communication » ne signifie pas nécessairement « rendre public ».
permissible disclosure2	divulgation autorisée (n.f.)
	NOTA Contrairement au terme « communication », « divulgation » signifie toujours « rendre public ».
personal information	renseignements personnels (n.m.plur.)
personal information bank	fichier de renseignements personnels (n.m.)
personal information bank code	code de fichier de renseignements personnels (n.m.)
Policy on Access to Information; Access to Information Policy (f.c.)	Politique sur l'accès à l'information (n.f.)
NOTE The objectives of this policy are: to facilitate statutory and regulatory compliance, and to enhance effective application of the Access to Information Act and its Regulations by government institutions; to ensure consistency in practices and procedures in administering the Act and the Access to Information Regulations so that applicants receive assistance throughout the request process.	NOTA Les objectifs de la présente politique sont les suivants : faciliter la conformité législative et réglementaire, ainsi que renforcer l'application efficace de la Loi sur l'accès à l'information et du Règlement sur l'accès à l'information par les institutions fédérales; assurer l'application uniforme de pratiques et procédures dans l'administration de la Loi et du Règlement afin que les auteurs des demandes obtiennent de l'aide tout au long du processus de demande.
Policy on Information Management	Politique sur la gestion de l'information (n.f.)
Policy on the Duty to Accommodate Persons with Disabilities in the Federal Public Service	Politique sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale (n.f.)
principle of severability	principe de la divisibilité (n.m.)
principle of severance	principe du prélèvement (n.m.)
print-disabled	incapable de lire les imprimés
Privacy Act	Loi sur la protection des renseignements personnels (n.f.)
NOTE Provides citizens with the right to access personal information held by the government and protection of that information against unauthorized use and disclosure.	NOTA Confère aux citoyens un droit d'accès à l'information que le gouvernement possède à leur sujet et protège cette information contre toute utilisation ou divulgation non autorisée.
privacy protection	protection de la vie privée (n.f.)
proactive disclosure	divulgation proactive (n.f.)
The act of routinely disseminating information with the exception of that which must be protected because it poses a risk to a public or private interest.	Action de diffuser l'information de façon routinière, sauf celle qui doit être protégée parce qu'elle constitue un danger pour un intérêt public ou privé.
process a request	traiter une demande
processing cost	frais de traitement (n.m.plur.)
produce a record	produire un document
program records (pl.) (f.c.); class of records	catégorie de documents (n.f.); dossier de programmes (n.m.) (app. ant.)
Protected A	Protégé A
Protected B	Protégé B
Protected C	Protégé C
public disclosure; disclosure2	divulgation (n.f.)
	Action de rendre publics des renseignements connus de quelques personnes seulement.
public inquiry	demande de renseignements du public (n.f.)
published	publié
NOTE Implies a wide and general distribution of information.	NOTA Sous-entend une distribution vaste et générale de l'information.

Q

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English	Français
qualitative information	information qualitative (n.f.)
quantitative information	information quantitative (n.f.)

R

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English	Français
RALO; regional access to information and privacy liaison officer; regional ATIP liaison officer	agent régional de liaison de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.m.), agente régionale de liaison de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); agent régional de liaison de l'AIPRP (n.m.), agente régionale de liaison de l'AIPRP (n.f.); ARLA (n.é.)
reading room	salle de lecture (n.f.)
record (n.); document (n.)	document (n.m.)
Any documentary material, regardless of medium or form.	Tout élément d'information, quel qu'en soit le support.
record management system; RMS; document management system; DMS	système de gestion de documents (n.m.); SGD (n.m.)
records management; management of records	gestion de documents (n.f.)
redaction	caviardage (n.m.)
refusal complaint	plainte de refus (n.f.)
refusal of access; denial of access	refus d'accès à l'information (n.m.)
regional access to information and privacy liaison officer; regional ATIP liaison officer; RALO	agent régional de liaison de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.m.), agente régionale de liaison de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); agent régional de liaison de l'AIPRP (n.m.), agente régionale de liaison de l'AIPRP (n.f.); ARLA (n.é.)
release a record	communiquer un document
report card; performance report card	fiche de rendement (n.f.)
report cards process	processus d'élaboration des fiches de rendement (n.m.); processus d'établissement des fiches de rendement (n.m.)
Report on the Access to Information Act	Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information (n.m.)
requested information	information demandée (n.f.); renseignements demandés (n.m.plur.)
requested record	document demandé (n.m.)
request for confidential information	demande de renseignements confidentiels (n.f.)
request for personal information	demande d'accès à des renseignements personnels (n.f.)
request-processing model	modèle de traitement des demandes (n.m.)
resolve a complaint; settle a complaint	régler une plainte
resolved complaint	plainte réglée (n.f.)
response time	délai de réponse (n.m.)
restricted archival record	document d'archives à diffusion restreinte (n.m.)
restricted document; restricted record	document à diffusion restreinte (n.m.)
right of access to information; right to access information	droit d'accès à l'information (n.m.)
right of access to records; right to access records	droit d'accès aux documents (n.m.)
right of review	droit de recours en révision (n.m.)
NOTE Term taken from the Access to Information Act.	NOTA Terme tiré de la Loi sur l'accès à l'information.
right to access information; right of access to information	droit d'accès à l'information (n.m.)
right to access records; right of access to records	droit d'accès aux documents (n.m.)
Right to Know Day	Journée du droit à l'information (n.f.)
Right to Know Week	Semaine du droit à l'information (n.f.)
right to request information	droit de demander des renseignements (n.m.)
RMS; document management system; DMS; record management system	système de gestion de documents (n.m.); SGD (n.m.)

S

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English	Français
search and preparation fee	frais de recherche et de préparation (n.m.plur.); droits de recherche et de préparation (n.m.plur.)
security marking	cote de sécurité (n.f.)
sensitive information	information de nature délicate (n.f.); renseignements de nature délicate (n.m.plur.); information sensible (n.f.); renseignements sensibles (n.m.plur.)
sensory disability	déficience sensorielle (n.f.)
A disability that relates to sight or hearing. NOTE Term and definition taken from the Access to Information Act.	Toute déficience liée à la vue ou à l'ouïe. NOTA Terme et définition tirés de la Loi sur l'accès à l'information.
settle a complaint; resolve a complaint	régler une plainte
settled	résolue sans conclusion
NOTE A complaints disposition category used by the Office of the Information Commissioner of Canada.	NOTA Catégorie de classement des plaintes utilisée au Commissariat à l'information du Canada.
settled complaint	plainte résolue sans conclusion (n.f.)
severability	divisibilité (n.f.)
severance	prélèvement (n.m.)
standard class of records; standard program record (f.c.)	catégorie de documents ordinaires (n.f.); dossier de programmes ordinaires (n.m.) (app. ant.)
Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics; ETHI Committee; ETHI	Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (n.m.); Comité ETHI (n.m.); ETHI (n.m.)
statistical report	rapport statistique (n.m.)

T

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English	Français
third party	tiers (n.m.)
third-party information	renseignements de tiers (n.m.plur.); information de tiers (n.f.)
third-party intervention	intervention de tiers (n.f.)
third-party notification; notice to third party	avis aux tiers (n.m.)
thirty-year rule	règle de trente ans (n.f.)
NOTE A Cabinet directive no longer applied since the enactment of the Access to Information Act.	NOTA Directive du Cabinet qui n'a plus cours depuis la promulgation de la Loi sur l'accès à l'information.
time extension	prorogation de délai (n.f.)
trade secret	secret commercial (n.m.); secret industriel (n.m.)
transfer a request	transmettre une demande
transitory record	document éphémère (n.m.); document temporaire (n.m.)

U

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English	Français
unclassified information; non-classified information	renseignements non classifiés (n.m.plur.); information non classifiée (n.f.)
universal right of access	droit d'accès universel (n.m.)
unreasonable interference	entrave sérieuse (n.f.)
unresolved complaint	plainte non réglée (n.f.)

W

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English	Français
well founded	bien fondée
NOTE A complaints disposition category used by the Office of the Information Commissioner of Canada.	NOTA Catégorie de classement des plaintes utilisée au Commissariat à l'information du Canada.
well-founded complaint	plainte bien fondée (n.f.)
well founded, resolved without recommendations	bien fondée, réglée sans recommandations
NOTE A complaints disposition sub-category used by the Office of the Information Commissioner of Canada.	NOTA Sous-catégorie de classement des plaintes utilisée au Commissariat à l'information du Canada.
well founded with recommendations – not resolved	bien fondée avec recommandations – non réglée
NOTE A complaints disposition sub-category used by the Office of the Information Commissioner of Canada.	NOTA Sous-catégorie de classement des plaintes utilisée au Commissariat à l'information du Canada.
well founded with recommendations – resolved	bien fondée avec recommandations – réglée
NOTE A complaints disposition sub-category used by the Office of the Information Commissioner of Canada.	NOTA Sous-catégorie de classement des plaintes utilisée au Commissariat à l'information du Canada.