Volume 16, n^o 4, septembre 2012

Le Bulletin

 

Mise à jour sur les nouvelles mesures visant à renforcer l'intégrité du processus d'approvisionnement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

L'approche pour l'application des nouvelles mesures présentées le 11 juillet 2012 a été modifiée afin de faciliter et d'accélérer le processus de vérification relatif à la conformité au Code de conduite et des attestations.

L'approche a été modifiée afin que les soumissionnaires soient appelés à remplir le formulaire Consentement à la vérification de l'existence d'un casier judiciaire (PWGSC-TPSGC 229) uniquement si la Direction des enquêtes spéciales exige une vérification plus approfondie.

Les soumissionnaires devront obligatoirement fournir avec leur soumission, à la date de clôture de la demande de soumissions ou le plus tôt possible après cette date, la liste complète des personnes qui occupent un poste d'administrateur au sein de leur entreprise. L'autorité contractante informera les soumissionnaires qui n'ont pas transmis cette liste du délai qui leur est accordé pour la fournir. De plus, elle les avisera que leur soumission sera déclarée non recevable si ce délai n'est pas respecté. Il est important de noter que la liste complète des administrateurs est indispensable à l'acceptation de la soumission.

Nous vous invitons également à consulter la ARCHIVÉ section 1 du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat, «  Instructions uniformisées – biens ou services – besoins concurrentiels », pour prendre connaissance des nouvelles dispositions du Code de conduite et des attestations.

Les nouvelles mesures entrent en vigueur immédiatement et s'appliquent à toutes les futures demandes de soumissions sans exception.

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