Documents classifiés

Si votre document est classifié, vous pouvez faire une demande en ligne, mais vous ne pourrez pas joindre votre document au formulaire, par mesure de sécurité.

Vous devez employer d'autres méthodes de transmission (p. ex. copies-papiers et disquettes ou CD) pour nous faire parvenir vos documents. Toutes les méthodes de transmission employées doivent être conformes aux dispositions relatives à la sécurité énoncées dans les Lignes directrices de la Gendarmerie royale du Canada (GI-009 - Transport et transmission de renseignements protégés ou classifiés. Si vous avez besoin d'aide, vous pouvez communiquer avec votre agent de la sécurité ministérielle.